Négociation collective à distance : comment procéder ?

Face à l’épidémie du Covid-19, le ministère du Travail a informé sur les modalités de négociation et de signature d’un accord d’entreprises à distance. Quelles sont-elles ?

03/04/20
Temps de lecture estimé : 2 min.

Bien que le ministère du Travail recommande les réunions de négociation collective à distance, si votre négociation présente un caractère d’urgence (respect du calendrier législatif ou conventionnel des négociations, nécessité de répondre à la crise sanitaire), vous pouvez organiser une réunion tout en respectant les consignes de sécurité. Vous pourrez alors bénéficier d’une autorisation de déplacement dérogatoire.

Si votre négociation collective ne présente aucun caractère d’urgence, celle-ci peut se tenir en vidéo ou audio conférence. Veillez à respecter le principe de loyauté de négociation

  • L’ensemble des parties à la négociation doit être convoquée aux réunions (sous peine de nullité de l’accord)
  • Si des réunions bilatérales sont possibles, les étapes essentielles de la négociation doivent se dérouler en présence de toutes les parties à négociation

Les signatures électroniques : 

Vous pouvez faire signer l’accord collectif à l’aide d’une signature électronique :

  • Elle doit être liée au signataire de manière univoque
  •    Elle doit permettre d’identifier le signataire
  • Elle doit avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif
  • Elle doit être liée aux données associées à cette signature de telle sorte qu’une éventuelle modification ultérieure soit détectable

Les signatures manuelles :

Vous pouvez aussi envoyer le projet soumis à signature à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement. Pour ce faire :

  • Si les signataires disposent de moyens d’impression : ils impriment le projet, le paraphent et le signent manuellement puis le numérisent (ou prennent en photo chaque page avec leur téléphone en s’assurant que le document soit lisible) et renvoient le document signé ainsi numérisé par voie électronique. 
  • Si les signataires ne disposent pas de moyens d’impression : un exemplaire du projet d’accord soumis à signature à chaque partie à la négociation peut être envoyé par courrier ou porteur. Une fois l’exemplaire reçu, chaque signataire peut signer et parapher puis numériser (ou prendre en photo) le document et le renvoyer par voie électronique. 

A savoir : s’il n’est pas possible que les signatures de l’ensemble des parties figurent sur le même exemplaire, « l’accord ainsi signé sera constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chaque partie »  a indiqué le ministère du Travail.

Les Dépôts des accords collectifs en ligne

Les branches doivent en priorité déposer leur accord par voie électronique à l’adresse depot.accord@travail.gouv.fr en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives) :

  • Une version PDF de l’accord signé 
  • Ou une version de l’ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s’il n’a pas été possible de faire figurer l’ensemble des signatures sur le même exemplaire.


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