Loi PACTE : décryptage des seuils sociaux pour les entreprises…

Au 1er janvier 2020, la loi PACTE limite des effets de seuils. Quelles sont les conséquences pour les entreprises ? Tour d’horizon du nouveau dispositif.

Afin de simplifier les seuils sociaux d’effectifs et d’harmoniser les modalités de décompte des effectifs, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) les regroupent autour de trois niveaux. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de modification éventuelle. 

Quels sont ces trois niveaux ? 

Les seuils privilégiés par la loi PACTE sont : 

  • 11 salariés
  • 50 salariés
  • 250 salariés 

La loi supprime les autres seuils, sauf celui du seuil obligatoire de 20 salariés d’emploi de travailleurs handicapés. 

Qu’en est-il pour le décompte de l’effectif « sécurité sociale » ? 

  • Les modalités de décompte de l’effectif social (le calcul et le recouvrement des cotisations) sont alignées sur celle du code de la Sécurité sociale. Vous devez tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile (N-1), même pour une personne morale ayant plusieurs établissements.
  • Pour la tarification accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP), l’effectif de référence reste celui de l’année N-2. 
  • Pour l’aménagement pour les travailleurs handicapés, une entreprise qui a au moins 20 salariés en situation d’handicap disposera de 5 ans pour se mettre en conformité (contre 3 aujourd’hui).  

Ces modalités de décompte seront définies par décret en Conseil d’État.

Quels sont les mécanismes de limitation des effets de seuil ? 

Un mécanisme unifié de limitation des effets de seuil sera mis en place :

  • Pour un franchissement « à la hausse », les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, il devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

Exemple : assujettissement au Fond national d’aide au logement (FNAL) de 0,50 %. En l’année N, une entreprise atteint le seuil de 50 salariés et se maintient au-dessus pendant les 4 années suivantes, soit de N+1 à N+4. Elle sera considérée comme redevable du FNAL de 0,50 % en N+5.

  • En cas de franchissement « à la baisse » d’un seuil d’effectif, les compteurs sont remis à zéro. L’entreprise bénéficie d’un nouveau délai de 5 ans si elle repasse au-dessus du seuil. 

Ces nouvelles règles ont un impact sur les contributions du code de la Sécurité sociale, mais aussi sur :

  • L’accès aux chèques-vacances ;
  • Le remboursement des transports ;
  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • Les exonérations sociales sur les cotisations des apprentis ;
  • La sanction associée à l’entretien professionnel.

Pour limiter le financement aux seules petites entreprises, la règle de franchissement d’un seuil sur 5 ans consécutif ne s’applique pas aux dispositifs ouvrant droit à des financements tels que :

  • L’aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • La prise en charge par les opérateurs de compétences du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Les modalités de versement de la rémunération aux salariés en congé de transition professionnelle.  

 

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