Handicap : un nouveau décret pour l’emploi

Le décret du 27 mai 2019 fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les conditions d’agrément et de financement d’un accord…

 

L'accord agréé prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Les nouvelles règles doivent s’appliquer à partir du 1er janvier 2020.

 

Accord pluriannuel : que doit-il contenir ?

Etabli par année civile, il doit comporter :

  • un plan d’embauche
  • un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise
  • des objectifs indiquant :
    • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi rapporté à l’effectif d’assujettissement
    • le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé

 

Financement : quelles modalités ?

Les plans de l’accord pluriannuel doivent préciser le financement prévisionnel des actions programmées.

Le coût du financement doit être au moins égal au montant de la contribution due au titre du non-respect de l’obligation d’emploi sur l’année en cours, en excluant les dépenses déductibles :

  • Dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de votre entreprise
  • L’abondement du compte personnel de formation bénéficie :
    • aux personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
    • aux titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », d’une pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre, d’une pension d’invalidité, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente,
  • Les dépenses permettant l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui n’incombent pas à l’employeur en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Si votre programme comporte des actions de sensibilisation de vos collaborateurs ou encore des actions de pilotage et de suivi, le coût du financement  ne doit pas excéder 25% du montant total des actions prévues dans le cadre de l’accord.

Vous devez réaliser une révision annuelle du montant du financement.

Les sommes non dépensées doivent être reportées sur l’année suivante.

Si vos dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, dépenses déductibles exclues, vous devez verser à l'URSSAF, à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), les sommes équivalentes aux dépenses prévues par l'accord et non réalisées.

 

Agrément de l’accord : quelles conditions ?

Vous devez transmettre l’accord à l’autorité administrative compétente au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme :

  • En cas d’accord de branche : le ministre chargé de l’Emploi
  • En cas d’accord d’entreprise : le préfet du département où est situé votre siège
  • En cas d’accord de groupe : le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise dominante

La nature, la portée, la cohérence des actions que vous envisagez, ainsi que le respect des conditions liées à l’accord seront étudiés par l’autorité compétente.

Elle vous délivrera un agrément pour la durée de validité de l’accord. Celui-ci est renouvelable une fois pour 3 ans maximum.

 

Mise en œuvre de l’accord : quel contrôle ?

Vous devrez présenter un bilan annuel au comité social et économique (CSE) ou au comité de groupe.

Dans les 2 mois suivant le terme de l’accord, vous devrez transmettre à l’autorité administrative compétente :

  • Les bilans annuels
  • Le bilan récapitulatif des actions réalisées
  • Les pièces justificatives nécessaires

Pour en savoir plus

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