L’un de vos salariés est en arrêt de travail suite à un accident ou une maladie d’origine non-professionnelle. Vous souhaitez engager une procédure de licenciement ? Pendant sa période de suspension de contrat de travail, veillez à bien vous référer à votre convention collective, si elle est plus protectrice que la loi.
En cas d’accident ou de maladie non professionnels
- Vous ne pouvez pas licencier votre employé en raison de son état de santé. Sauf si vous prouvez le besoin de le remplacer définitivement suite aux perturbations engendrées par son absence prolongée ou ses absences répétées.
- En revanche, vous avez la possibilité de le licencier pour des faits relatifs à sa personne :
- Insuffisance professionnelle
- Faute simple
La condition : qu’il n’y ait pas de lien avec sa maladie ou son accident.
En cas d’AT-MP
Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est davantage protégé par la loi.
Selon le Code du travail, vous ne pouvez alors pas rompre le contrat de travail sauf s’il justifie :
- Une faute grave
- Une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à son accident ou à sa maladie
Vous ne pouvez invoquer aucune autre raison (faute simple, insuffisance professionnelle…).
La convention collective prime
En cas de licenciement d’un salarié malade, vous devez impérativement vous référer à votre convention collective qui encadre cette situation.
De nombreux textes conventionnels limitent ou interdisent parfois tout simplement le licenciement d’un salarié en arrêt maladie. Il s’agit des « clauses de garantie d’emploi ».
Si votre convention contient une telle clause, vous avez l’obligation d’attendre la fin de cette période pour pouvoir le licencier.
