Chef d’entreprise : la loi PACTE renforce la protection de votre conjoint

30% des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint. Seuls 2/3 de ces derniers ont une couverture sociale. La loi PACTE du 22 mai 2019 renforce leur protection.

Loi PACTE - Protection du conjoint

Conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié… Chef d’entreprise, votre conjoint est-il couvert par l’un de ces trois statuts ou fait-il parti du 1/3 restant non protégé ?

 

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), du 22 mai 2019, entend renforcer la protection du conjoint ;

Les modalités d’application de cette mesure ont été publiées dans le Journal officiel du 13 octobre 2019 et sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication du décret.

 

 

Prise en compte dans le dossier de déclaration d’une entreprise 

Le dossier de déclaration d’entreprise auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) doit faire apparaître les informations concernant le conjoint du chef d’entreprise familial, qu’il exerce ou non une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et quel que soit le statut qu’il a choisi : collaborateur, associé ou salarié.

 

Si vous effectuez une déclaration modificative de situation de votre entreprise, vous devez mentionner si votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Le cas échéant, vous devez alors accompagner de la déclaration du statut choisi par votre conjoint.

 

L’affiliation de votre conjoint sera effective à la date de réception par le CFE :

  • de la déclaration de début d’activité
  • ou de la déclaration modificative de la situation de l’entreprise

 

 

Suppression de la condition d’effectif de l’entreprise

Jusqu’ici, votre conjoint pouvait obtenir le statut de conjoint collaborateur uniquement si vous étiez soit :

  • gérant associé unique
  • gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL)
  • gérant associé majoritaire d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée

L’entreprise ne devait pas excéder 20 salariés.

 

Le nouveau décret supprime cette condition d’effectif, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2020.

 

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