Votre entreprise subit une baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19 ? Vous pouvez recourir à l’activité partielle. Voici la marche suivre pour en bénéficier.

En recourant à l’activité partielle, vous avez la possibilité de réduire ou suspendre l’activité de vos salariés.

 

Activité partielle : de quoi s’agit-il ?

Appelée auparavant « chômage partiel «  ou « chômage technique », l’activité partielle permet de réduire ou suspendre, ponctuellement, l’activité de vos salariés. Elle s’inscrit dans des circonstances particulières, telles que les difficultés économiques conjoncturelles.

Vous pouvez adopter au choix :

  • La diminution de la durée hebdomadaire de travail
  • La fermeture temporaire de tout ou partie de votre établissement

Vous pouvez percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :

  • 1000 heures par an et par salarié, quelle que soit votre branche professionnelle
  • 100 heures par an et par salarié si la cause est liée à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise

 

Indemnité compensatrice : quel calcul ?

L’allocation spécifique, à la charge de l’État, bénéficie à vos salariés qui subissent une perte de salaire.

  • Cette indemnité compensatrice correspond à 70% de la rémunération brute horaire
  • Vous leur versez à l’échéance habituelle de la paie
  • Vous devez leur remettre un document indiquant le nombre des heures indemnisés, les taux appliqués et les sommes versées (ou les indiquer dans le bulletin de paie)
  • Ces indemnités sont exonérées des cotisations et taxes sur salaires mais soumises à la CSG (6,20%) et à la CRDS (0,5%), après un abattement d’assiette de 1,75%.

 

Comment vous faire rembourser ?

L’Agence de services et de paiement (ASP) vous versera une allocation forfaitaire d’activité partielle, en compensation de cette indemnisation :

  • 7,74 € par heure chômée, si votre entreprise emploie 250 salariés maximum
  • 7,23 € par heure chômée, si votre entreprise emploie plus de 250 salariés

 

Comment effectuer votre demande ?

Pour bénéficier de la compensation correspondant aux heures chômée par l’État, vous devez préalablement engager des démarches auprès de la Direccte.

  • Vous devez adresser une demande d’indemnisation en ligne au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois et avant du placement effectif de vos salariés en activité partielle.
  • Votre demande sera instruite par l’unité départementale territorialement compétente dans un délai de 15 jours
  • Vous pouvez estimer le montant d’indemnisation que vous percevrez, en utilisant le simulateur en ligne 

 

 

 

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