Résiliation de complémentaire santé : du nouveau

Depuis juillet 2019, vous pouvez résilier sans frais votre contrat de complémentaire santé. Eclairage sur la nouvelle loi.

Le 4 juillet dernier, le Sénat a adopté le texte de la loi relative au droit de résiliation sans frais de sa complémentaire santé à tout moment.

 

Que prévoit la loi ?

Vous pouvez résilier votre contrat santé quand vous le souhaitez, après un an d’adhésion. C’est ce que l’on nomme la « résiliation infra-annuelle du contrat santé ».

 

Il n’est plus nécessaire d’attendre l’échéance annuelle et d’effectuer une demande de résiliation un à deux mois avant l’échéance.

Le droit de résiliation est applicable à tous les contrats de complémentaire santé, qu’ils soient souscrits auprès d’une assurance ou d’une mutuelle

Vous n’êtes pas concerné si vous bénéficiez d’un contrat collectif, mis en place par votre employeur. Dans ce cas, lui seul peut choisir de faire jouer la résiliation.

 

Pourquoi cette loi ?

Réclamée notamment par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, cette nouvelle mesure a pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des assurés.

 

Comment faire ?

Concrètement :

  • Vous pouvez formaliser votre demande par lettre. Il n’est plus nécessaire d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si la souscription a été faite en ligne, vous pouvez utiliser internet, via l'espace adhérent de votre complémentaire santé.
  • L’organisme qui vous couvrait devra vous envoyer une confirmation de réception.
  • Le nouvel organisme, que vous avez choisi, devra effectuer pour vous les formalités nécessaires à l’exercice de droit de résiliation, afin de garantir une absence d’interruption de votre couverture santé.

Une fois votre souhait de résilier votre complémentaire santé, la résiliation est effective dans un délai d’un mois.

Vous ne subirez aucun frais ni pénalité.

Dans le cas où vous aurez payé votre prime annuellement, l’organisme auquel vous adhérez devra vous rembourser la partie de la prime au protata du temps durant lequel vous avez été couvert.

 

 

 

La mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020 pour les contrats existants à cette date.

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