Proches aidants : décryptage de la nouvelle loi

Dans un contexte d’allongement de vie et de vieillissement de la population, une loi pour reconnaître les proches aidants a été promulguée par le président de la République.

Le 22 mai dernier, la loi (n° 2019-485) visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, portée par la sénatrice Jocelyne Guidez,  a été promulguée par le président de la République de française.

Près de 270 000 salariés sont concernés par la conciliation de leurs vies professionnelles avec l'accompagnement de leurs proches. Une situation reconnue par le législateur, qui se traduit par un congé rémunéré et/ou de droits contributifs à la retraite et qui entrerait en vigueur en 2020.

 

Trois étapes à retenir pour le déploiement de cette Loi

  • 1ère étape

Chaque entreprise doit soumettre à la négociation collective l’intégration du statut d’aidant afin que les salariés concernés puissent en bénéficier.

 

  • 2ème étape

Le dispositif sera expérimenté auprès des agents civils de l'État.

 

  • 3ème étape

Intégration dans le Dossier médical partagé de la personne aidée d’un volet pour les aidants familiaux.

 

 

Le statut de prochain aidant

Il désigne :

  • Toutes les personne salariées ou en activité professionnelle,
  • en lien avec un proche en situation de dépendance ou de handicap,
  • qui œuvrent pour soulager leur  proche dans toutes sortes de tâches de la vie quotidienne pour le maintenir à domicile.

Voir article 51 de la loi du 28 décembre 2015.

 

 

Rémunération du congé

La rémunération des proches aidants se fera à hauteur de :

  • 43 euros par jour pour une personne en couple,
  • 52 euros pour une personne vivant seule.

 

Durée

  • Durée de 3 mois.
  • Possibilité de fractionner en jours ou en semaines voir même l'aménager en temps partiel et renouvelable sur un an.
  • L’employeur ne peut pas refuser et doit garantir le retour de l’aidant à son poste de travail.

 

 

Dispositif complémentaire

•   Un numéro gratuit et une plateforme internet viennent compléter le dispositif de rémunération.

•   Une sensibilisation du personnel de l’Éducation nationale pour repérer et orienter les mineurs aidants, ainsi qu’un aménagement des cours et examens pour les étudiants aidants sont prévus.

•   Un premier bilan sur le recours au congé indemnisé, au plus tard le 1er janvier 2022 sera remis au gouvernant.

 

 

 

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