Proche aidant, quels sont vos droits ?

La loi du 28 décembre 2015 reconnaît désormais le statut du « proche aidant », quels sont les droits auxquels vous pouvez prétendre ?

07/05/19
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Le saviez-vous ? En tant que proche aidant, vous avez des droits :

 

Le droit à la formation.

Un professionnel de santé peut vous former, si la personne aidée nécessite des soins qu’elle ne peut s’administrer toute seule.

 

Le droit à une rémunération.

Vous pouvez devenir salarié de la personne aidée, si celui-ci bénéficie de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH)  et qu’il n’est pas votre conjoint, concubin.

 

Le droit à un dédommagement.

Si la personne que vous aidez perçoit la PCH, vous pouvez être dédommagé(e) par le Département à hauteur de 85% du SMIC horaire maximum, sur la base de 35 heures par semaine.

 

Le droit d’être aidé en cas d’interruption d’activité.

Si vous êtes aidant pour votre enfant handicapé de moins de 20 ans, et que vous recevez l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), vous pouvez bénéficier d’un complément d’allocation versé par la CAF. Pour cela, adressez-vous à la Maison départementale de personnes handicapées (MDPH)

 

Le droit aux congés.

Plusieurs types de congés existent :

  • Le congé de proche aidant : Il permet de cesser temporairement votre activité professionnelle si vous souhaitez vous occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie grave. Ce congé est élargi aux aidants sans lien de parenté avec la personne, ainsi qu’aux aidants de personnes accueillies en établissement. Vous pouvez aussi transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.
  • Le congé de solidarité familiale : Ce congé d’une durée maximum de 3 mois est accordé si vous décidez d’accompagner un proche en fin vie.
  • Le congé de présence parentale : Ce congé vous permet de vous occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence important et des soins contraignants.

 

Ces droits aux congés sont peu utilisés, car durant ces périodes, vous n’avez pas de maintien de salaire. 

 

Le droit à des avantages : en matière de retraite.

Si vous ne travaillez pas ou que vous êtes à temps partiel pour vous occuper d’un proche handicapé, vous pouvez bénéficier de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime générale ou Assurance des parents au foyer (AVPF).

  • La personne aidée doit avoir une incapacité permanente de 80%.
  • Vous ne devez pas gagner plus de 63% du plafond de la Sécurité sociale.

Vous avez également le droit au répit : vous pouvez confier la personne dont vous avez la charge à un professionnel ou une structure jusqu’à 90 jours d’accueil temporaire par an.

 

Si vous vous occupez d’une personne handicapée, renseignez-vous auprès de :

  • La Maison départementale des personnes  handicapées (MDPH)
  • Centre communal d’action sociale (CCAS)

Si vous vous occupez d’une personne âgée, vos interlocuteurs sont :

  • Conseil départemental
  • Centre local d’information et de coordination gérontologiques (CLIC)
  • Les plateformes d’accompagnement et de répit
  • Centre communal d’action sociale (CCAS)

 

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