L'ACS, quels sont mes droits ?

Qu’est-ce que l’ACS ?

L’ACS est une aide pour l’accès à la complémentaire santé des populations en précarité.
Quels sont ces objectifs ?

• Lutter contre le renoncement aux soins, en limitant le reste à charge sur des dépenses de santé
• Proposer une protection de qualité en renforçant le rapport qualité/prix des contrats
• Accompagner les populations fragilisées en aidant les personnes en difficulté dans la construction de leurs dossiers et les conseiller

Qui est concerné ?

• Les personnes à faibles ressources et en situation de précarité
• Les résidents en France, depuis plus de 3 mois de manière stable et en situation régulière
• Les foyers avec des ressources comprises entre le plafond de la CMU et ce même plafond majoré de 35%
• La demande doit être faite auprès de de la caisse d’Assurance maladie

Comment ça marche ?

• Une réduction sur le montant de votre cotisation annuelle pour la complémentaire santé
• Des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires
• Une dispense totale d’avance de frais
• L’exonération de la participation forfaitaire
• Des tarifs sociaux sur l’électricité et le gaz

Quelles sont les démarches ?

1. Vérifiez vos droits auprès de votre caisse d’Assurance maladie
2. Téléchargez et complétez le formulaire « Demande de CMU complémentaire ou d’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) (formulaire cerfa 12504*05) et n’oubliez pas de joindre les pièces justificatifs demandées
3. Adressez votre dossier complet à votre caisse d’Assurance maladie
4. Si vous remplissez les conditions, votre caisse vous informera de sa décision et vous adressera une « attestation-chèque »
5. Une fois reçu, vous avez un délai de 6 mois pour présenter votre « attestation-chèque » auprès d’un organisme
6. Présentez votre « attestation-chèque » à votre organisme complémentaire

L’ACS est valable un an et doit être renouvelée chaque année !