Fusion CMU-C / ACS : ce qui change

Le 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ACS ont fusionné pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS). Une nouvelle ère commence !

09/12/19
Temps de lecture estimé : 5 minutes
Eovi Mcd CSS

Pourquoi cette fusion ?

Le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) sont devenues la complémentaire santé solidaire (CSS). Cette fusion vise à mettre en place un dispositif plus clair et facile d’accès, de façon à permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des aides auxquelles elles peuvent prétendre. En effet, selon un rapport publié en avril 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), moins de la moitié des personnes éligibles à l’ACS le savent et en ont fait la demande…

1 réforme, 3 objectifs

  • Objectif n°1 : améliorer l’accès aux soins en diminuant le taux de non-recours aux droits sociaux
  • Objectif n°2 : garantir une meilleure couverture santé en permettant notamment l’accès au 100% santé aux plus démunis
  • Objectif n°3 : simplifier la couverture santé des personnes aux revenus les plus modestes

Concrètement, que s’est-il passé ?

Il s’agit d’une extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS, prévue par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité Sociale. Autrement dit, l’ensemble des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS entrent dans un nouveau dispositif commun avec une couverture santé identique pour tous. Sans ou avec une participation financière de l’assuré n’excédant pas 1 euro par jour, celui-ci bénéficie d’un panier de soins pratiquement identique à celui de la CMU-C actuelle, adapté à son niveau de ressources et incluant la réforme du 100% santé.  La gestion est assurée soit par l’Assurance maladie obligatoire, soit par un organisme d’Assurance maladie complémentaire inscrit sur la liste gérée par le Fonds CMU-C comme Adréa, Apréva ou Eovi Mcd mutuelle.

1,2 million

C'est le nombre de bénéficiaires effectifs de l’ACS en 2019. On estime entre 3,3 et 4,8 millions le nombre de bénéficiaires potentiels, soit un taux de non-recours entre 64% et 75%.

5,5 millions 

C'est le nombre de bénéficiaires effectifs de la CMU-C en 2019. On évalue entre 6,8 et 7,5 millions de bénéficiaires potentiels, soit un taux de non-recours entre 24% et 36%.

10 à 12 millions

C'est le nombre de bénéficiaires potentiels de la CSS !

 

Êtes-vous éligible à la complémentaire santé solidaire ?

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS, vous êtes éligible à la CSS. Pour rappel, il s’agit de conditions de ressources dont les plafonds varient selon la composition de votre foyer :

  • Vous êtes une personne seule avec des revenus mensuels inférieurs à 746€, ou en couple avec des revenus mensuels cumulés n’excédant pas 1119€ ? Vous êtes éligible à la CMU-C et donc à la CSS, ce qui vous permet de continuer de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite.
  • Vous êtes une personne seule dont les revenus mensuels sont compris entre 746€ et 1007€, ou en couple avec des revenus ne dépassant pas 1510€ à deux ? Vous éligible à l’ACS et donc à la CSS, ce qui vous donne accès à une complémentaire santé payante, à raison de 1 euro par jour.

 

 

 

Pour vous inscrire à la CSS, suivez le guide !

 

  • Rendez-vous auprès de votre caisse de l’Assurance maladie obligatoire pour remplir le formulaire papier ou en ligne sur le site ameli.fr ! C’est l’Assurance maladie qui instruit votre dossier et vous notifie de la décision dans un délai de 2 mois après réception du dossier complet. Vos droits seront ouverts au 1er jour du mois suivant la décision.

 

  • Si vous faites partie des bénéficiaires de l’ACS, la notification par l’Assurance maladie obligatoire sera suivie de l’envoi par votre organisme gestionnaire d’un bulletin d’adhésion accompagné d’un mandat SEPA. Vous avez alors 3 mois pour retourner les documents complétés avec votre moyen de paiement. Vos droits seront ensuite ouverts au 1er jour du mois suivant la réception du dossier complet.

 

Bon à savoir : depuis le 31 octobre 2019, il est impossible de souscrire ou renouveler votre contrat ACS. La suppression de ce dispositif étant progressive, les contrats en cours à cette date sont maintenus jusqu’à leur terme. La suppression de l’ACS sera pleinement effective au plus tard à la fin du mois d’octobre 2020.

 

Vous êtes prêts ? A vous de jouer pour obtenir votre nouvelle complémentaire santé solidaire !

 

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