Congé paternité, quels sont vos droits ?

Vous venez d’être papa et c’est le plus beau jour de votre vie ! Savez-vous que vous avez le droit à un congé paternité ? Retrouvez les démarches à effectuer !

Pouvez-vous en bénéficier ? Oui, si vous êtes :

  • Le père de l’enfant quelle que soit votre situation familiale (divorcé, séparation, non marié…)
  • Le compagnon de la mère de l’enfant, si vous vivez en concubinage, si vous êtes mariés ou pacsés.

Ce droit est ouvert au salarié, quel que soit votre type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire…).

Quelle est la durée légale ?

  • 11 jours calendaires fractionnables (dont une période d’au moins 7 jours)
  • 18 jours en cas de naissance multiple

Si votre enfant est hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la durée de ce congé peut être modifiée, à ce jour-là avec la réforme de la Sécurité sociale, rien n’est encore acté.

Ce congé peut succéder – ou non - à un autre congé  comme le congé de naissance de 3 jours.

Par ailleurs, le congé doit être pris dans les 4 mois après la naissance. Il peut être reporté dans les cas exceptionnels (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère…)

Quelles sont les conditions nécessaires ?

Vous devez :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois.
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant le congé.

Quelles démarches devez-vous effectuer ?

1)         Auprès de votre employeur :

  • Avertissez-le au moins 1 mois avant la date du début de congé.
  • Précisez la durée du congé (la date de début et de fin du congé).
  • Effectuez la demande par écrit ou oralement.

Vous pouvez faire la demande avant que l’enfant soit né

Au début de votre congé, vous employeur établira une attestation de salaire qui sera transmise à l’Assurance maladie afin d’étudier vos dossier pour des indemnités journalières durant le congé.

2)         Auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) :

Vous êtes le père de l’enfantVous vivez en couple avec la mère de l’enfant
Copie intégrale de l’acte de naissanceCopie intégrale de l’acte de naissance
Ou copie du livret de famille mis à jourEt document attestant que vous vivez avec la mère (acte de mariage, attestation de Pacs, attestation sur l’honneur…
Ou copie de l’acte de reconnaissance 

           

Quel salaire allez-vous toucher  ?*

*Chiffres issus de service-publics. fr

  •   Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 377 € par mois en 2019, ou 3 311 € en 2018).
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,53 € ni supérieur à 87,71 € par jour.

Exemple : 

La somme de vos 3 derniers salaires est égales à 7 500 euros (2.000 x 3) / 91,25. Votre salaire journalier de base est égal à 82,2 EUR.

On retire un taux forfaitaire de 21% soit 17,26  EUR au salaire journalier de base.

Le montant de votre indemnité journalière est de 82,2 EUR – 17,26 EUR = 64,94  EUR.

Vous pouvez faire une simulation ici 

Vous êtes indépendants ?

En tant que chef d’entreprise (père ou conjoint), vous pouvez…percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Vous avez le droit à la même durée de congés à condition de respecter 2 conditions :

  • Avoir 10 mois d’affiliation minimum au titre d’une activité non salariée
  • Avoir acquitté la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile
  • Avoir cessé toute activité durant le congé

Durant ce congé, votre contrat de travail est suspendu :

  • Vous devez cesser toute activité de manière temporaire.
  • Vous retrouvez votre emploi à la fin du congé.
  • Vous pouvez démissionner durant ce congé.
  • Vous ne pouvez pas être licencié. 

 

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