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L'ANI : un accord pour généralisation de la complémentaire santé

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l'ANI* du 14 juin 2013, consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Mutuelle : contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables

Les contrats de complémentaire santé dits "responsables" ont été définis dans le cadre d'une démarche incitative, afin de responsabiliser à la fois les comportements des organismes de protection sociale complémentaire, et ceux des assurés.

Loi Evin et mutuelle : maintien des garanties santé pour les anciens salariés d'une entreprise

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

Mutuelle obligatoire et contrats collectifs

La loi Fillon du 30 janvier 2009 avait pour but d’encourager la mise en place des contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires par les employeurs au bénéfice de leurs salariés, en leur offrant des avantages sociaux et fiscaux.

Portabilité des droits mutuelle santé et prévoyance

Un salarié couvert au sein de son entreprise par une complémentaire santé ou prévoyance peut bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée, à l’issue de la rupture de son contrat de travail.

Modèle de lettre employeur pour résilier une complémentaire santé individuelle

Modalités de résiliation, attestation employeur et formalités : EOVI Mcd vous explique la marche à suivre.

Refuser la mutuelle d’entreprise : les cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent fournir une couverture santé à leurs salariés. Ceux-ci ont l’obligation d’y adhérer. Cependant, un salarié peut, sous conditions, refuser le régime d'entreprise.

Mutuelle obligatoire et possibilités de dérogation des salariés en CDI

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les TPE, sont tenues de proposer à leurs salariés une mutuelle de groupe respectant certaines conditions.

Apprentis et mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, les complémentaires santé d’entreprise sont obligatoires au bénéfice de tous les salariés, et les apprentis ne font pas exception.

Conditions de souscription et de dispense de mutuelle d’entreprise pour les salariés en CDD

La mutuelle d’entreprise est obligatoire : tous les salariés doivent donc y adhérer. Cependant, le législateur a prévu des exceptions qui concernent notamment les salariés en CDD : ils peuvent demander à en être dispensés à certaines conditions, qui varient par exemple en fonction de la durée de leurs contrats ou de leurs temps de travail. Procédure d’adhésion, possibilités de dispense, portabilité : Eovi Mcd mutuelle vous explique tout.

La situation du conjoint au regard de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La mutuelle de l’entreprise n’est en principe obligatoire que pour ses salariés. Mais au-delà de cette règle générale existent de nombreux cas particuliers : certains employeurs permettent l’adhésion facultative du reste de la famille à la mutuelle de groupe, et d’autres optent même pour l’adhésion obligatoire de tous les ayants-droit (en vertu parfois de certaines conventions collectives). Comment faire adhérer son conjoint ? Comment l'en dispenser ? Que se passe-t-il quand les 2 conjoints sont salariés ? Eovi Mcd vous explique tout au cas par cas.