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Loi ANI : un accord pour généralisation de la complémentaire santé

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transposant l'ANI* du 14 juin 2013, plus communément appelée "Loi ANI" consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Mutuelle : contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés.

Complémentaire santé : les contrats solidaires et responsables

Les contrats de complémentaire santé dits "responsables" ont été définis dans le cadre d'une démarche incitative, afin de responsabiliser à la fois les comportements des organismes de protection sociale complémentaire, et ceux des assurés.

Loi Evin et mutuelle : maintien des garanties santé pour les anciens salariés d'une entreprise

L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, prévoit que les salariés quittant une entreprise peuvent, sous réserve de remplir certaines conditions, conserver leurs garanties de complémentaire santé dont ils bénéficiaient dans le cadre de leur contrat collectif et obligatoire.

Mutuelle obligatoire et contrats collectifs

La loi Fillon du 30 janvier 2009 avait pour but d’encourager la mise en place des contrats de complémentaire santé collectifs et obligatoires par les employeurs au bénéfice de leurs salariés, en leur offrant des avantages sociaux et fiscaux.

Portabilité des droits mutuelle santé et prévoyance

Un salarié couvert au sein de son entreprise par une complémentaire santé ou prévoyance peut bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée, à l’issue de la rupture de son contrat de travail.

Modèle de lettre employeur pour résilier une complémentaire santé individuelle

Modalités de résiliation, attestation employeur et formalités : EOVI Mcd vous explique la marche à suivre.

Refuser la mutuelle d’entreprise : les cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent fournir une couverture santé à leurs salariés. Ceux-ci ont l’obligation d’y adhérer. Cependant, un salarié peut, sous conditions, refuser le régime d'entreprise.

Mutuelle obligatoire et possibilités de dérogation des salariés en CDI

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les TPE, sont tenues de proposer à leurs salariés une mutuelle obligatoire de groupe respectant certaines conditions.

Apprentis et mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, les complémentaires santé d’entreprise sont obligatoires au bénéfice de tous les salariés, et les apprentis ne font pas exception.

Conditions de souscription et de dispense de mutuelle d’entreprise pour les salariés en CDD

La mutuelle d’entreprise est obligatoire : tous les salariés doivent donc y adhérer. Cependant, le législateur a prévu des exceptions qui concernent notamment les salariés en CDD : ils peuvent demander à en être dispensés à certaines conditions, qui varient par exemple en fonction de la durée de leurs contrats ou de leurs temps de travail. Procédure d’adhésion, possibilités de dispense, portabilité : Eovi Mcd mutuelle vous explique tout.

La situation du conjoint au regard de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La mutuelle de l’entreprise n’est en principe obligatoire que pour ses salariés. Mais au-delà de cette règle générale existent de nombreux cas particuliers : certains employeurs permettent l’adhésion facultative du reste de la famille à la mutuelle de groupe, et d’autres optent même pour l’adhésion obligatoire de tous les ayants-droit (en vertu parfois de certaines conventions collectives). Comment faire adhérer son conjoint ? Comment l'en dispenser ? Que se passe-t-il quand les 2 conjoints sont salariés ? Eovi Mcd vous explique tout au cas par cas.

Quelle mutuelle pour un intérimaire ?

Quelle complémentaire santé pour un intérimaire ? Découvrez avec Eovi Mcd Mutuelle les droits du travailleur en intérim, les contrats et garanties

Quelle mutuelle pour un demandeur d’emploi ?

Quelle complémentaire santé pour un chômeur ? Quels droits à la portabilité ? Souscrivez avec Eovi Mcd Mutuelle un contrat adapté à votre statut demandeur d’emploi

Quelle mutuelle pour un contrat de professionnalisation ?

Droits de l’assuré, obligations de l’employeur et garanties : Eovi Mcd Mutuelle vous dit tout sur la complémentaire santé en contrat de professionnalisation !

Résiliation mutuelle par employeur

Depuis 2016, les entreprises doivent obligatoirement assurer une couverture à leurs salariés, et adhèrent pour cela à une complémentaire santé collective. Cette assurance santé peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutualiste, et on la désigne fréquemment dans le langage courant par le terme de mutuelle d’entreprise. 

Lettre résiliation mutuelle obligatoire

Vous venez de signer un contrat de travail dans le secteur privé et adhérez à la couverture santé obligatoire proposée par votre employeur ? Nous vous conseillons de résilier votre mutuelle ou assurance santé individuelle afin de ne pas régler deux cotisations pour des protections redondantes. Nous vous invitons à découvrir un modèle de lettre type pour résilier facilement votre contrat de complémentaire santé individuelle.

Résiliation mutuelle entreprise

Depuis 2016, la loi ANI permet aux salariés de bénéficier d’une complémentaire santé financée au moins à 50% par leur employeur. Si elle est obligatoire, des cas de dispense ont été prévus. Il est donc possible, pour certains salariés, de résilier une couverture collective

Résiliation pour adhésion à une mutuelle d'entreprise

Depuis 2016, un salarié du secteur privé bénéficie d’une complémentaire santé obligatoire souscrite par son employeur. Or, ce contrat collectif peut faire double emploi avec une complémentaire santé signée à titre individuel avant l’embauche ou la mise en place du contrat collectif au sein de l’entreprise. Peut-on alors résilier facilement son contrat individuel pour cause d’adhésion à une couverture collective ? 

Les indemnités journalières

Un médecin vous a prescrit un arrêt de travail ? En tant que salarié ou demandeur d’emploi, vous bénéficiez d’indemnités journalières. Quels sont les délais de carence ? À quels montants pouvez-vous prétendre ?  Quelle est la durée d’indemnisation ? Quelles sont vos garanties en cas de longue maladie ? Découvrez les conditions d’indemnisation de votre arrêt de travail et les réponses aux questions que vous vous posez.

La pension d’invalidité

À la suite d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, une personne peut être reconnue comme invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite de façon significative, d’au moins deux tiers. Le versement d’une pension d’invalidité permet alors de compenser la baisse de revenus engendrée par la perte du salaire. Conditions d’éligibilité, démarches à remplir, montant et versement, faisons le point ensemble sur la pension d’invalidité.

Différence entre invalidité et incapacité

À la suite d’une maladie ou un accident, un assuré peut se retrouver dans l’incapacité physique d’exercer une activité professionnelle de façon temporaire ou définitive. Mais il existe parfois une confusion entre invalidité ou incapacité. Pourtant, ces notions correspondent à des définitions bien distinctes et sont couvertes par des dispositifs spécifiques. La différence entre invalidité et incapacité réside essentiellement dans la cause ayant provoqué l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

L’incapacité permanente partielle

Consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, l’incapacité permanente partielle donne droit à une indemnisation forfaitaire ou une rente. Conditions à remplir pour obtenir la reconnaissance d’une incapacité permanente partielle, détermination du taux d’IPP, montant des indemnisations versées, obtenez les réponses à toutes vos questions.

Prendre en charge une maladie professionnelle

Plus insidieuses, les maladies professionnelles peuvent impacter durablement la vie de certains salariés, qui se retrouvent alors dans l’incapacité d’exercer leur métier ou toute activité professionnelle. Mais qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? Comment est-elle reconnue, prise en charge et indemnisée ? Vous trouverez dans ce dossier toutes les réponses à vos questions.


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