Quelle mutuelle pour un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance, conclu entre un employeur et un salarié qui partage son temps entre l’entreprise qui l’a recruté et un établissement de formation. Le contrat de professionnalisation n’est pas ouvert à tous et bénéficie de conditions particulières comme le soutien d’un tuteur. Des particularités s’appliquent-elles au droit à la complémentaire santé ? Quels sont les droits à la mutuelle d’un salarié en contrat de professionnalisation ?

Un droit à la mutuelle collective d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les personnes titulaires d’un contrat de travail sont affiliées obligatoirement à une complémentaire santé collective souscrite par l’employeur. Le salarié en contrat de professionnalisation, titulaire d’un contrat de travail, CDD ou CDI,  bénéficie des mêmes droits que n’importe quel autre salarié.

Une personne en contrat de professionnalisation est donc affiliée à la complémentaire santé obligatoire souscrite par son entreprise.

Contrat pro et apprentissage : des droits similaires ?
Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ne s’adressent pas aux mêmes publics et ont des objectifs légèrement différents. Pouvant être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée, ils permettent tous deux de bénéficier d’une mutuelle d’entreprise obligatoire.

Les obligations de l’employeur

Tous les salariés qui ne disposent pas déjà d’une assurance complémentaire santé doivent bénéficier d’une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. L’affiliation est automatique dès l’entrée dans l’entreprise.

L’employeur peut choisir librement l’assureur et négocier les termes de l’offre, à condition que celle-ci respecte un socle de garanties minimales.

Les cotisations sont payées à hauteur d’au moins 50% par l’entreprise, le reste étant à la charge de l’assuré. Certaines entreprises peuvent librement décider de régler la totalité des cotisations.

Les garanties du panier de soins minimum

Le panier de soins minimal précise les garanties planchers que prévoit le contrat de complémentaire santé collective :

•    Prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (consultations, prestations et actes remboursables par l’Assurance maladie Obligatoire) ;
•    Remboursement du forfait journalier hospitalier (20 € par jour)  ;
•    Prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel de l’Assurance Maladie Obligatoire ;
•    Remboursement des frais d'optique forfaitaire sur la base d’un forfait minimum de 100 € pour une monture avec des verres unifocaux, (150€ pour une monture avec des verres multifocaux) par période de deux ans.

Un salarié en « contrat pro » bénéficie donc a minima de ces garanties. Des options facultatives sont aussi généralement proposées :

•    Meilleur niveau de garanties pour une prise en charge des dépassements d’honoraires (consultations, optique, dentaire, audiologie…)
•    Option famille pour assurer la protection de son conjoint et de ses enfants
•    Surcomplémentaire dédiée à une garantie particulière comme l’hospitalisation
•     …

La portabilité des droits 
Comme tout salarié, un collaborateur en contrat de professionnalisation peut profiter du dispositif de portabilité de ses droits au terme du contrat de travail, avec un maintien gratuit des garanties sur une durée pouvant aller jusqu’à douze mois.

Une dispense de mutuelle sous conditions

Dans certains cas, un salarié a le droit de refuser d’adhérer à une mutuelle d’entreprise. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut ainsi bénéficier d’une dispense s’il respecte les conditions suivantes :

•    Mise en place de la complémentaire santé collective après le début du contrat de professionnalisation, à condition de posséder déjà une complémentaire à titre individuel ;
•    Adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
•    Adhésion en tant qu’ayant-droit à la complémentaire santé collective du conjoint
•    Adhésion à certains régimes particuliers (par exemple, régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle)

Choisir une mutuelle d’entreprise

Les salariés en contrat de professionnalisation, comme tous les collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail au sein d’une entreprise, doivent être affiliés à un contrat collectif de complémentaire santé proposant un socle de garanties minimales.

Mais le choix d’une complémentaire santé d’entreprise ne doit pas être fondé sur le seul critère du prix. Certains employeurs proposent des garanties plus importantes à leurs collaborateurs, voyant dans une meilleure mutuelle un facteur d’attractivité et de motivation. Les options facultatives, qui peuvent être souscrites à titre individuel, sont aussi un critère de choix pertinent : chaque salarié peut ainsi adapter sa couverture complémentaire en fonction de ses besoins.

Eovi Mcd Mutuelle propose des solutions de mutuelle entreprise et de prévoyance adaptées aux besoins de toutes les entreprises et organisations :

•    Entreprise de moins de 10 salariés
•    Entreprises de plus de 10 salariés
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