La pension d’invalidité

À la suite d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, une personne peut être reconnue comme invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite de façon significative, d’au moins deux tiers. Le versement d’une pension d’invalidité permet alors de compenser la baisse de revenus engendrée par la perte du salaire. Conditions d’éligibilité, démarches à remplir, montant et versement, faisons le point ensemble sur la pension d’invalidité.

À la suite d’un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, une personne peut être reconnue comme invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite de façon significative, d’au moins deux tiers. Le versement d’une pension d’invalidité permet alors de compenser la baisse de revenus engendrée par la perte du salaire. Conditions d’éligibilité, démarches à remplir, montant et versement, faisons le point ensemble sur la pension d’invalidité.

Les conditions d’éligibilité

Plusieurs conditions doivent être remplies pour prétendre à une pension d’invalidité :

  • Démontrer une incapacité physique
  • Être affilié à la Sécurité sociale (Assurance Maladie Obligatoire) 

Les conditions d'incapacité 

Une capacité de travail réduite d’au moins deux tiers, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, permet de prétendre à une pension d’invalidité. En d’autres termes, une personne éligible ne doit pas être en mesure de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie, dans sa région.
La pension d’invalidité est toujours accordée à titre temporaire : l’évolution de l’état de santé peut entraîner une révision, une suspension ou une suppression de la pension d’invalidité.

L'affiliation à la Sécurité sociale

Pour prétendre à une pension d’invalidité, vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis une durée égale ou supérieure à 12 mois à partir du premier jour du mois :

  • De l’arrêt de travail qui a été suivi d’une invalidité,ou
  • De la constatation de l’invalidité. 

La durée d’affiliation n’est qu’un premier critère. Au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail, vous devez aussi :

  • Avoir travaillé au moins 600 heuresou 
  • Avoir cotisé sur la base d’une rémunération égale au minimum à 2 030 fois le Smic horaire (10,15 € en 2020)

Demander une pension d’invalidité

La demande d’une pension d’invalidité peut être réalisée par la CPAM ou par l’assuré lui-même.
La CPAM peut être à l’origine de la demande de pension d’invalidité, si elle juge que vous remplissez les conditions d’attribution. Elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez effectuer vous-même la demande à l’aide du formulaire Cerfa n° 11174*05 en joignant les pièces justificatives mentionnées dans la notice informative.
Dans les deux mois qui suivent la demande, qu’elle émane de l’assuré ou de la Caisse primaire d’Assurance maladie obligatoire, vous recevrez une réponse de la CPAM. En l’absence de réponse dans les deux mois, cela signifie que la demande a été refusée.
En cas de refus, une nouvelle demande peut être formulée dans les douze mois qui suivent le refus. Il est aussi possible de contester le refus de la CPAM : vous devez alors vous rapprocher de votre caisse pour connaître la procédure.

Le montant de la pension d’invalidité

Le montant dépend de la catégorie d’invalidité. La Sécurité sociale distingue trois catégories : 

  • 1ère catégorie : les invalides en capacité d’exercer une activité rémunérée,
  • 2ème catégorie : les invalides qui sont incapables d’exercer une activité rémunérée,
  • 3ème catégorie : les invalides incapables d’exercer la moindre activité rémunérée, et qui ont besoin d’une tierce personne pour effectuer les gestes de la vie quotidienne.

Le médecin-conseil de la CPAM détermine votre catégorie. Les 2ème et 3ème catégories ne se traduisent pas automatiquement par une inaptitude au travail. Celle-ci doit être constatée par le médecin-conseil, selon la procédure fixée en matière d’inaptitude.
Le montant de la pension d’invalidité est calculé sur la base d’un salaire annuel moyen, qui est obtenu à partir des 10 meilleures années de salaire, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (3 428 € par mois en 2020). Un montant minimum est aussi fixé.

Catégorie% du salaire annuel moyenMontant mensuel minimumMontant mensuel maximum
1ère catégorie30%292,80 €1 028,40 €
2ème catégorie50%292,80 €1 714,00 €
3ème catégorie50 % + majoration pour une tierce personne292,80 €
+
1 125,29 €
1 714,00 €
+
1 125,29 €

Montants valables en juillet 2020

La pension d’invalidité peut être soumise uniquement aux prélèvement suivants :

  • L’impôt sur le revenu,
  • La CSG
  • La CRDS
  • La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

Elle peut aussi être cumulée avec d’autres pensions ou rentes, notamment une rente versée dans le cadre d’un régime de prévoyance. 

Pension d’invalidité et retraite

À l’âge légal de la retraite, un assuré cesse de percevoir sa pension d’invalidité pour basculer sur le régime de retraite. Pour les personnes nées après 1955, cet âge est fixé à 62 ans.
Une personne qui poursuit une activité professionnelle après l’âge légal de la retraite continuera à percevoir sa pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il mette un terme à sa vie active. 
Note : les trimestres donnant droit à une pension d’invalidité sont assimilés à des trimestres cotisés. 

Complétez votre pension avec un régime prévoyance

Les montants accordés dans le cadre d’une pension d’invalidité se traduisent souvent par une baisse conséquente de votre niveau de vie. Des régimes de prévoyance proposent des garanties assurant une rente ou un capital en cas d’invalidité :

  • Des garanties pour sécuriser vos revenus en cas de coup dur : Moduveo
  • Des garanties pour se protéger et protéger ses proches en cas d’accident de la vie privée : Aésio Prévoyance Accident

Des contrats collectifs sont aussi proposés au niveau d’une entreprise. Contactez les experts Eovi Mcd Mutuelle pour faire le point sur les différentes solutions disponibles.


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