Prévoyance non cadre : garanties, obligations

Certaines entreprises ont mis en place une prévoyance complémentaire destinée à l’ensemble de leurs collaborateurs. Mais la prévoyance non cadre est-elle obligatoire ? Quelles doivent être ses garanties ? Quels sont les avantages d’un tel régime pour les salariés comme pour l’entreprise ?

La prévoyance non cadre est-elle obligatoire ?

En France, seule la prévoyance cadre est obligatoire. Depuis 1947, en effet, les entreprises ont pour obligation d’assurer leurs salariés cadres contre le risque de décès, et de financer intégralement les cotisations en y consacrant au minimum 1,5% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale (PASS).

La prévoyance non cadre est donc facultative pour la majorité des employeurs. Sa mise en place dépend alors d’une décision interne à l’entreprise :

•    Accord d’entreprise
•    Référendum d’entreprise
•    Décision unilatérale de l’employeur

La prévoyance non cadre est néanmoins obligatoire si une convention collective ou un accord de branche le prévoit. Les entreprises qui dépendent de cette convention collective ou de cet accord de branche doivent alors respecter les conditions d’application : prise en charge partielle ou totale des cotisations, garanties minimales, exclusions éventuelles…

Il ne faut pas confondre prévoyance et assurance santé. L’assurance santé, communément appelée mutuelle, est quant à elle obligatoire pour l’ensemble des salariés. Contrairement à la prévoyance qui indemnise divers risques, l’assurance santé ne rembourse que la part non prise en charge par la Sécurité sociale en ce qui concerne les frais de santé.

La prévoyance non cadre : garanties et cotisations

De nombreux contrats collectifs sont proposés par les mutuelles et les compagnies d’assurance, offrant des garanties diverses. Mais quelle offre choisir ?

Des garanties couvrant de nombreux risques

Un régime de prévoyance non cadre peut couvrir de nombreux risques :

•    Garantie décès : assure un capital ou une rente aux proches de l’assuré, en cas de décès ;
•    Garantie invalidité / incapacité : préserve les revenus de l’assuré par le versement d’une rente (invalidité) ou d’indemnités (incapacité) ;
•    Garantie Maintien de salaire : compense la perte de revenus de l’assuré par le versement d’indemnités en cas d’arrêt maladie prolongé.
•    Garantie perte d’autonomie : préserve les revenus et la qualité de vie de l’assuré par le versement d’indemnités et parfois le financement d’équipements adaptés ;
•    Prévoyance retraite : compense partiellement ou totalement la diminution des revenus de l’assuré lors de son départ à la retraite.

Les garanties d’une prévoyance non cadre sont généralement choisies par l’employeur, parfois en concertation avec les institutions représentatives du personnel voire l’ensemble des collaborateurs.

Si l’affiliation relève de l’application d’une convention collective ou d’un accord de branche, les garanties et les exclusions peuvent être précisées. Le contrat devra alors respecter au minimum les conditions attendues.

Le paiement des cotisations

Contrairement à la prévoyance cadre, entièrement financée par l’entreprise, l’affiliation à un régime de prévoyance collective non cadre peut être financée conjointement par l’employeur et le salarié. Par défaut, 50% des cotisations doivent être payées par l’employeur, le reste étant à la charge du salarié. Toutefois, l’entreprise ou le comité social et économique peuvent prendre en charge la totalité ou une partie des 50% à la charge du salarié. Il s’agit alors d’une initiative relevant d’une décision interne à l’entreprise.

La part impartie  à l’employeur peut aussi dépasser les 50% si la convention collective, l’accord de branche ou d’entreprise le prévoient explicitement.

Les avantages fiscaux

L’affiliation à un régime de prévoyance non cadre est encouragée par les autorités, car elle participe à une meilleure protection sociale des salariés. Le cadre fiscal est particulièrement incitatif.

Les cotisations payées par l’employeur sont, sous conditions, exonérées de cotisations sociales, et déduites de l’impôt sur les sociétés. 

Les cotisations versées par le salarié sont, sous conditions, déductibles du revenu imposable.

Des plafonds existent pour ces déductions et exonérations, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Mais ils sont très élevés et ne sont qu’exceptionnellement atteints.

Mise en place d’une prévoyance collective

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