Prévoyance : est-elle imposable ?

Certaines entreprises décident de s’affilier à un régime de prévoyance complémentaire pour offrir à leurs salariés des garanties couvrant divers risques. Un décès, une invalidité, une situation de dépendance, un arrêt de travail donnent alors droit à des indemnisations. Les cotisations versées par l’employeur et les salariés permettent-elles d’obtenir des déductions fiscales ou des exonérations ? Faisons le point sur les avantages fiscaux associés à ces contrats.

Prévoyance collective : partage des cotisations

La prévoyance collective est facultative : elle peut relever d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), ou avoir été décidée collégialement et actée dans une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise. Par défaut, les cotisations sont partagées entre l’employeur (50%) et le salarié (50%). Toutefois, un employeur peut décider de prendre en charge jusqu’à 100% du montant des cotisations. Le comité social et économique peut aussi contribuer, sur sa propre initiative.

La prévoyance cadre, obligatoire, bénéficie de mécanismes de financement différents. Les cotisations sont à la seule charge de l’employeur, avec un taux de cotisation fixé à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure (tranche A), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Cotisations : exonérations et déductions fiscales

Les contrats de prévoyance collective sont un mécanisme de protection sociale limitant les risques de précarisation des salariés qui en bénéficient. Ils contribuent de plus à un meilleur climat social. Les autorités soutiennent le développement des offres collectives en proposant des avantages fiscaux pour les employeurs et pour les salariés bénéficiaires.

Cotisations de l’employeur : imposables ou non ?

Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, car elles sont considérées comme des dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

L’employeur peut aussi bénéficier, s’il respecte certaines conditions, d’une exonération de cotisations sociales sur la part des cotisations qu’il prend en charge. Cette exonération est limitée à 6% du plafond de la Sécurité sociale et 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de la Sécurité sociale : un plafond suffisamment haut pour n’être qu’exceptionnellement atteint.

Cotisations du salarié : imposables ou non ?

Les cotisations d’un salarié à une prévoyance collective, rendue obligatoire par une convention collective, un accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur, ne sont pas imposables : ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu imposable.

Les déductions fiscales s’appliquent dans une limite fixée à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), à laquelle on ajoute 2% de la rémunération annuelle brute. Quelle que soit la situation, la part déductible ne dépasse jamais 2% de 8 fois le PASS. Seule la part des cotisations dépassant ce plafond est réintégrée dans le revenu imposable.

Le cas particulier de la prévoyance individuelle

Un particulier peut souscrire un contrat de prévoyance à titre individuel. Néanmoins, cette adhésion à titre individuel ne bénéficie d'aucune déduction fiscale. 

Indemnités : imposables ou non ?

L’imposition ou la non-imposition des indemnités dépend de la nature du contrat : 

•    Dans le cadre d’une prévoyance collective obligatoire, les indemnités versées sont imposables.
•    Dans le cadre d’une prévoyance individuelle facultative, les indemnités perçues ne sont pas imposables.

 Cotisations payées par l’assuré (salarié, particulier)Indemnités versées par l’organisme
Prévoyance collective obligatoireNon imposables (dans la limite du plafond défini)Imposables
Prévoyance individuelle facultativeImposablesNon imposables

 

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