Les contrats de prévoyance collective

Les salariés peuvent bénéficier de différents dispositifs de protection mis en place par leur entreprise. Obligatoire ou facultatif, un contrat de prévoyance collective offre des garanties pour faire face à certains aléas. Quels sont les contrats obligatoires ? Comment mettre en place une prévoyance collective ? Quels sont les avantages pour les salariés et les intérêts pour l’employeur ? Découvrez les enjeux et les conditions d’application de la prévoyance collective.

Prévoyance collective obligatoire

Depuis 2016, une complémentaire santé doit être fournie obligatoirement par l’employeur. Les cotisations sont réglées pour moitié par l’entreprise, la part restante pouvant être prise en charge par le salarié ou par l’entreprise. Mais d’autres dispositifs obligatoires permettent de protéger les salariés et leurs proches.

Les indemnités versées par l’employeur

Un arrêt de travail dû à une maladie ou un accident, lié ou non, à l’activité professionnelle, donne droit au versement d’indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Depuis la loi du 19 janvier 1978, les employeurs doivent aussi verser à leurs salariés témoignant d’un an minimum d’ancienneté des indemnisations complémentaires. Celles-ci assurent un meilleur revenu sur une période donnée : au minimum 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours. La durée d’indemnisation augmente avec les années d’ancienneté au sein de l’entreprise, pour atteindre au maximum 180 jours.

L’assurance décès pour les cadres

Les cadres bénéficient depuis 1947 d’une prévoyance collective obligatoire. Elle intègre a   minima une garantie décès, permettant au salarié cadre de préserver les intérêts et le niveau de vie de ses proches. Nous vous invitons à ce sujet à consulter notre dossier dédié à la prévoyance des cadres.

Convention collective, accord de branche ou d’entreprise

Les obligations fixées par la loi peuvent être complétées par des accords signés entre les partenaires sociaux : dans le cadre d’une convention collective, d’un accord de branche ou au niveau de l’entreprise.

Des conditions plus généreuses peuvent alors s’appliquer, comme l’extension de la garantie décès à l’ensemble des salariés.

Des contrats collectifs facultatifs

Différents dispositifs de prévoyance collective, bénéficiant pour la plupart d’un encadrement réglementaire et d’avantages fiscaux associés, permettent aux entreprises d’offrir d’autres mécanismes de prévoyance collective à leurs salariés.

Les garanties incluses dans une prévoyance collective

Certaines entreprises décident de la mise en place de contrats collectifs proposés par des compagnies d’assurances ou des mutuelles.

Les garanties collectives arrêt de travail permettent aux salariés de bénéficier d’une indemnisation allant au-delà des conditions d’éligibilité, des montants et de la durée légale fixés par la loi.

Par exemple, un salarié témoignant de deux ans d’ancienneté à la date de son arrêt de travail bénéficie légalement d’un maintien de 90 % de son salaire brut pendant 30 jours, puis d’un maintien de 66,66 % de son salaire brut pendant les 30 jours suivants. Ensuite, il ne bénéficie plus que des indemnités journalières de la Sécurité sociale, égales à 50 % du salaire journalier de base. La baisse de revenus est inconfortable pour les arrêts dépassant un mois, et peut devenir problématique en cas d’arrêt maladie prolongé. Une garantie accident de travail interviendrait alors pour garantir une meilleure rémunération sur une durée plus longue.

Dans le cas d’une garantie invalidité – incapacité, une rente peut être versée à un salarié faisant face à une situation l’empêchant de continuer à exercer une activité professionnelle. 

D’autres dispositifs procèdent d’une logique de prévoyance retraite. C’est par exemple le cas du PERCO, ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif : il permet à un salarié de se constituer une épargne. Disponible lors du départ à la retraite, elle sera versée sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Les avantages pour les salariés

Les contrats collectifs offrent une couverture qui concerne généralement les risques survenus dans un cadre professionnel autant que privé. Ils intègrent parfois des exclusions de risques ou des limites territoriales : par exemple, ils peuvent ne pas couvrir de   sports dangereux comme le parapente, ou ne pas donner droit à une indemnisation en cas de longs déplacements à l’étranger (généralement plusieurs mois).

L’employeur prenant en charge tout ou une partie des cotisations, le contrat de prévoyance collective est financièrement intéressant. Le nombre d'assurés est aussi un argument de poids dans la négociation du montant des cotisations. Un salarié peut par ailleurs adhérer à titre personnel à un contrat individuel, et compléter ainsi les prestations collectives.

Les enjeux pour les employeurs

La mise en place de prestations de prévoyance collective participe à des stratégies managériales autant que sociales et éthiques.

Bénéficier d’une meilleure protection sociale contribue à une amélioration de la qualité de vie, en écartant les incertitudes liées à certains risques. La prévoyance collective est un critère de satisfaction contribuant à un climat social plus serein, elle peut être un argument pour recruter de nouveaux talents ou fidéliser ses meilleurs collaborateurs.

Le cadre fiscal est incitatif : les contributions patronales au financement des prestations de prévoyance complémentaire qui remplissent ainsi les conditions d’exonération sont ainsi exclues, dans une certaine limite, de la base de calcul des cotisations de la Sécurité sociale.

Informations complémentaires

Vous désirez mettre en place des contrats collectifs pour vos salariés ? Nos conseillers vous présentent nos solutions de prévoyance entreprise : garanties et risques couverts, options et prestations, mise en œuvre…
 


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