La prévoyance cadre : une obligation

La prévoyance des salariés cadres est obligatoire en entreprise. En effet, selon l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947, l’employeur doit obligatoirement souscrire un contrat de prévoyance pour ses cadres.

Les garanties de la prévoyance cadre

La prévoyance couvre a minima le décès du salarié. Les garanties comprennent généralement :

•    Une participation aux frais d’obsèques ;
•    Le versement d’une rente ou d’un capital au bénéficiaire de son choix.

Le montant est généralement fixé en pourcentage du salaire brut annuel du salarié décédé : par exemple, 150 % ou 200 % du salaire.

Des exclusions sont possibles, par exemple en cas de décès résultant d’un fait de guerre ou d’un suicide volontaire et conscient survenant dans la première année d’admission au régime de prévoyance.

Faisant suite à la fusion des régimes Agirc et Arrco, les partenaires sociaux maintiennent la prévoyance cadre et les obligations de financement des cotisations selon les principes définis par la convention collective de 1947. L’accord national interprofessionnel (ANI), relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, élargi par un arrêté du 27 juillet 2018, en atteste.

D’autres garanties sont parfois incluses, comme une garantie invalidité, incapacité ou encore arrêt de travail. Si celles-ci peuvent être précisées dans une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise, elles sont alors obligatoires. Elles peuvent aussi relever de la seule initiative de l’employeur.

Des cotisations fixées par la loi

La convention collective de 1947 fixe pour les entreprises un taux de cotisation s’élevant à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure (tranche A), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Pour rappel, le plafond de Sécurité sociale (PSS) est un référentiel, revalorisé chaque année, qui permet de déterminer notamment la base de calcul des cotisations sociales.

Cette cotisation demeure à la charge exclusive des employeurs et doit être affectée, en priorité, à la prise en charge du risque lié au décès.

Quels risques en cas de non-respect des 1,5 % ?

En cas de décès d’un cadre ou assimilé, l’entreprise qui n’a pas respecté l’obligation du 1,50 % devra verser aux ayants droit du salarié une somme correspondant à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Celui-ci, à titre informatif, est fixé en 2019 à 40 524 €, ce qui donne un montant total de 121 572 € auxquels s’ajoutent les cotisations sociales.

Le risque est rédhibitoire pour de petites entreprises qui peuvent mettre en péril leur équilibre financier.

Contrat de prévoyance cadre : aller au-delà des obligations légales

Vous pouvez facilement trouver une assurance vous proposant un contrat répondant aux obligations légales de la prévoyance cadre, à savoir une garantie décès.

Certaines entreprises décident d’inclure dans leur prévoyance cadre une couverture complémentaire étendue à d’autres risques. Des garanties et prestations associées par exemple à un arrêt de travail, une maladie ou un accident entraînant une incapacité ou une invalidité, peuvent ainsi être ajoutées au contrat.

Il est aussi possible d’étendre la garantie décès obligatoire aux salariés non-cadres : garantie décès, arrêt de travail, invalidité, incapacité suite à une maladie ou un accident, les risques couverts et le niveau de protection sont alors laissés à la discrétion de l’employeur ou relèvent d’une négociation menée dans le cadre d’un accord d’entreprise.

La mise en place d’une prévoyance collective non obligatoire, qu’elle s’adresse aux cadres ou à l’ensemble des salariés, offre de nombreux avantages.

Elle permet d’instaurer un climat de confiance, de fidéliser et motiver les collaborateurs, ou encore de gagner en attractivité auprès de candidats potentiels. Elle s’inscrit ainsi dans une politique sociale et humaine, tout en étant un facteur de compétitivité.
Par ailleurs, ces contrats collectifs bénéficient d’un cadre fiscal favorable. Les contributions patronales qui remplissent les conditions d’exonération fixées sont exclues de la base de calcul des cotisations de la Sécurité sociale jusqu’à un certain montant.

Protégez vos salariés

Vous souhaitez offrir une meilleure protection sociale à vos collaborateurs ? Les conseillers Eovi Mcd vous accompagnent dans votre démarche, en vous présentant toute une panoplie   de solutions adaptées aux besoins de vos salariés :

•    Prévoyance entreprise
•    Mutuelle obligatoire
•    Plan d’Épargne Entreprise
•    Plan d’Épargne Retraite Collectif
•    …
 


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