Cotisation prévoyance : prise en charge, conditions d’exonération

Une entreprise a l’obligation de souscrire une prévoyance collective pour ses cadres, mais elle peut aussi proposer une prévoyance complémentaire destinée à une partie ou à la totalité de ses salariés. Mais qui doit prendre en charge les cotisations ? Celles-ci donnent-elles droit à des exonérations pour les entreprises ? Quels sont les avantages pour les salariés ?

Prise en charge des cotisations

Pour bénéficier d’une assurance prévoyance, chaque assuré doit s’acquitter de cotisations payées à intervalles réguliers. Dans le cadre d’un contrat de prévoyance souscrit à titre individuel, l’assuré s’acquitte logiquement des cotisations. Mais que se passe-t-il dans le cadre d‘une prévoyance collective ? En fonction de la nature du contrat, obligatoire ou complémentaire, les personnes morales ou physiques redevables des cotisations changent.

Pour une prévoyance cadre obligatoire

La prévoyance cadre est financée exclusivement par l’employeur, avec un taux de cotisation fixé à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure (tranche A), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Pour un autre régime de prévoyance collective

Dans le cadre d’une prévoyance collective, qui s’applique donc à l’ensemble des salariés (sauf cas particulier), l’employeur a pour obligation de prendre à sa charge au moins 50% du montant des cotisations. La part restante est alors assumée par le salarié. L’employeur peut toutefois prendre l’initiative de régler la totalité ou une partie de ce pourcentage restant.

L’affiliation à un régime de prévoyance collective peut relever d’une convention collective ou d’un accord au niveau d’une branche professionnelle ou d’une entreprise. Les conditions de prise en charge des cotisations peuvent alors être précisées dans la convention ou dans l’accord, à condition que la part de l’employeur s’élève à minima à 50%.

Le comité social et économique (CSE), qui regroupe les instances représentatives du personnel, peut aussi participer de façon facultative au paiement des cotisations de la prévoyance collective.

Cotisations de l’employeur : exonérations et déductions

La mise en place d’une prévoyance collective est à la fois un mécanisme de protection sociale et un outil de cohésion au sein d’une entreprise. Afin d’encourager le développement des régimes collectifs de prévoyance, les autorités ont mis en place des processus incitatifs.

Si le contrat respecte les conditions d’exonération requises, la part des cotisations prises en charge par l’employeur bénéficie d’une exonération des cotisations sociales, dans la limite de 6% du plafond de la Sécurité sociale et 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Cette limite est rarement atteinte dans les faits.

Si le comité social et économique participe au financement des cotisations, cette participation est assimilée à une contribution de l’employeur et entre en compte dans le calcul de la limite d’exclusion.

Les cotisations de l’employeur aux régimes de prévoyance collective sont aussi déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. 

Cotisations du salarié : déductions fiscales

Les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendus obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur sont déductibles du revenu imposable. Des limites existent toutefois, avec un seuil fixé à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) auquel on ajoute 2% de la rémunération annuelle brute. Dans tous les cas, la part déductible ne doit jamais dépasser 2% de 8 fois le PASS. La part dépassant le seuil d’exonération est simplement réintégrée au revenu imposable.

En 2019, le seuil d’exonération atteint 2 026,2€ (5% du PASS) + 2% de la rémunération annuelle brute. Toujours en 2019, ce seuil ne doit pas dépasser 6 483,84€ (2% de 8 fois le PASS). Dans les faits, ce seuil n’est qu’exceptionnellement atteint : cela voudrait dire que la part attribuée  au salarié (50% des cotisations) s’élève déjà à plus de 500€ par mois.

Cotisations et garanties : choisissez la bonne prévoyance

Le montant des cotisations ne doit pas être le seul critère de choix. Les garanties associées au contrat, mais aussi la couverture, les éventuelles exclusions et les carences doivent être prises en compte. En effet, un contrat avec des cotisations légèrement plus élevées peut offrir une bien meilleure protection.

Vous souhaitez mettre en place une prévoyance entreprise ? Vous avez des questions sur les exonérations ou déductions associées au montant des cotisations ? Les conseillers Eovi Mcd mutuelle répondent à vos questions : contactez-les !


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