Travailleurs handicapés : les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi changent en 2020

Article 2 : Contribution des entreprises due au titre de l’obligation d’emploi : de nouvelles modalités s’appliquent dès 2020

Le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 est venu fixer le barème de calcul de la contribution des entreprises due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en fonction de leurs effectifs.

En outre, il précise les modalités de calcul de la déduction pouvant être pratiquée sur la contribution au titre d’achat de biens et de services auprès des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Le décret fixe par ailleurs la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles* effectuées par l'employeur.

Il prévoit enfin les conditions de la modulation du montant de la contribution pour la période 2020/2024.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

*Les catégories de dépenses déductibles passeront de 13 à 3 dès 2020.

 

Qu’est-ce-que la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Deux grandes lois encadrent l’emploi des personnes handicapées :

  • La loi du 10 juillet 1987 : elle a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Toute entreprise publique ou privée employant plus de 20 salariés est tenue d’employer à temps plein ou partiel au moins 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
  • La loi du 11 février 2005 : pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle réaffirme notamment l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés au sein des entreprises de plus de 20 salariés et met en place un système d’incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter cette obligation d’emploi

Dès lors qu’une entreprise soumise à l’obligation d’emploi ne respecte pas le taux de 6 %, elle doit s’acquitter d’une contribution financière annuelle auprès de l’Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapée (AGEFIPH) pour le secteur privé et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour le secteur public.

 

Comment sera calculée la contribution annuelle ?

La contribution annuelle, avant déductions, sera égale au produit :

  • Du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés et le nombre de ceux effectivement employés par l’entreprise
  • Par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise :
  • 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
  • 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés
  • 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus

À noter : c’est la valeur du Smic horaire brut au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la contribution est due qui est prise en compte.

L’article L5212-10 du Code du travail prévoit que : « Le montant est limité à 600 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Pour les entreprises n’ayant employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ni réalisé de dépenses déductibles, ou n’ayant pas conclu d’ accord pendant une période supérieure à trois ans, la contribution est portée à 1500 fois le SMIC horaire quel que soit le nombre de salariés employés dans l’entreprise. »

 

À présent, le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services est fonction de l’effectif de l’entreprise. Il doit être supérieur, sur une période de 4 ans, à :

  • 400 fois le Smic horaire dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
  • 500 fois le Smic horaire dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
  • 600 fois le Smic horaire dans les entreprises de 750 salariés et plus.

 

Les dépenses déductibles de la contribution

Si la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne constituera plus une modalité d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi, les dépenses liées à ces contrats seront déductibles de la contribution.

« Le montant de la déduction sera calculé en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat net du coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation ».

Si l’entreprise emploie moins de 50 % du taux obligatoire de travailleurs handicapés dans ses effectifs, l'employeur pourra soustraire du montant de sa contribution, la déduction précitée dans la limite de 50 % du montant de la contribution. Limite portée à 75 %, s'il emploie au moins 50 % du taux obligatoire de travailleurs handicapés.

Entre 2020 et 2024, la contribution sera modulée

Si les dispositions du présent décret devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020, l’article 2 du texte prévoit une modulation de la hausse de la contribution pour la période 2020/2024.

Ainsi au titre de l’année 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de :

  • 30 % jusqu'à 10 000 € ;
  • 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu'à 100 000 € ;
  • 70 % au-delà de 100 000 €.

De 2021 à 2024, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de :

  • 80 % en 2021 ;
  • 75 % en 2022 ;
  • 66 % en 2023 ;
  • 50 % en 2024.

Si une entreprise comprend un ou plusieurs établissements ayant signé un accord agréé et en vigueur au-delà du 1er janvier 2020, le calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi exclura les effectifs du ou des établissements ayant signé un accord pendant la durée de son application.


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