Que contient le projet de loi Pacte pour les employeurs ?

Définitivement adopté par l’Assemblée nationale, le 11 avril dernier, le projet de loi Pacte, pour la transformation et la croissance des entreprises, ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de croître et de créer des emplois.

Parmi les mesures phares de ce texte, figurent :

1. La suppression et la réduction du forfait social.

Afin d’encourager l’épargne salariale, le forfait social est supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés sur l’intéressement et pour les entreprises de 0 à 50 salariés sur la participation, l’intéressement et l’abondement employeur aux plans d’épargne salariale (Plan d’épargne employé (PEE), Plan d’épargne inter-entreprises (PEI) et Plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Au-delà de ces seuils, le montant du forfait social reste à 20 % ou à un taux réduit de 10% dans certaines conditions. Initialement prévue dans le projet de loi Pacte, cette mesure a été votée dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Le projet loi Pacte, quant à lui, instaure un taux de forfait social réduit à 16 % pour l’abondement de l’employeur (épargne salariale et Plan d'Épargne Retraite Entreprise), à condition que les fonds épargnés soient en gestion pilotée et qu’ils respectent un quota minimum de 10 % de titres éligibles à un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) et selon des (modalités fixées par décret).

2. La simplification des règles en matière de seuils d’effectifs.

Pour soutenir l’emploi, la loi Pacte contient une mesure d’allègement et de simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs qui sera mise en place à partir du 1er janvier 2020. Très attendue par les employeurs, cette mesure prévoit la suppression du seuil de 20 salariés et des obligations qui lui étaient liées, pour les relever au seuil de 50 salariés, c’est notamment le cas de la cotisation 1 % logement. La loi Pacte indique que le seuil d’effectif est considéré comme franchi uniquement lorsqu’il a été atteint pendant 5 années civiles consécutives.

3. La facilitation de la création d’entreprise.

Un volet de la loi Pacte contient une série de mesures consacrées à la simplification administrative pour les créateurs d’entreprises :

  • La suppression de l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation pour les artisans et l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité indépendante pour les micro-entrepreneurs (CA < 10 000 €),
  • La mise en place d’un guichet unique permettant à l’entrepreneur de faire toutes ses démarches administratives (prévu pour 2023),
  • La création d’un registre unique d’enregistrement des entreprises. Cette dernière mesure complexe sera prise par ordonnance.

4. L’épargne salariale.

Les sommes perçues par les salariés au titre de l’intéressement, et affectées sur un plan d’épargne salariale dans un délai de 15 jours de leur versement, sont exonérées d’impôt sur le revenu, non plus dans la limite de la 50 % du PASS, mais de 75 %, comme pour la prime de participation.

5. Le périmètre d’action des commissaires aux comptes.

Le seuil à partir duquel les comptes d’une entreprise doivent être certifiés par un commissaire aux comptes passe de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires à 8 millions d’euros. Cette disposition est dans l’attente de la publication d’un décret.

6. La détection des entreprises en difficultés.

Une série de mesures vise à aider les entreprises en difficultés telles que :

  • L’extension de la liquidation judiciaire simplifiée en dessous de certains seuils (fixés par décret) ;
  • La procédure de rétablissement professionnel proposée aux petites entreprises, il s’agit de l’effacement des dettes pour les entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs ;
  • Le relèvement du montant des dettes à rendre publique de manière obligatoire.

Un décret devrait être publié avant l’été 2019.

7. L’assurance vie.

En matière d'assurance vie, la loi Pacte devrait pousser à davantage de concurrence sur le marché, en facilitant le transfert de contrats au sein d'une même compagnie sans perte d’antériorité fiscale et en renforçant les obligations de transparence des assureurs sur leurs frais. De plus, dès 2020, chaque produit d'assurance vie devra présenter au moins une unité de compte (UC) Investissement Socialement Responsable (ISR), complétée, à compter de 2022, d’une UC solidaire et d’une UC verte.

8. La simplification de l'épargne retraite : focus sur le PER

Actuellement, les dispositifs d’épargne retraite obéissent à des règles de fonctionnement différentes. Le projet de loi Pacte a pour objectif de simplifier l'offre existante, facilite la transférabilité de l’épargne entre supports et permet aux particuliers de débloquer plus facilement leurs fonds. La plupart des dispositions doivent toutefois être encore détaillées par ordonnances et décrets.

C’est dans cet objectif de simplification que l’article 71 du texte instaure le Plan d’Épargne Retraite (PER) qui se déclinera en 3 grandes catégories de produits d’épargne : deux produits collectifs, type Plan d'épargne Retraite entreprise (PERE) et PERCO, et un produit individuel type Plan d'épargne retraite populaire (PERP) et Madelin.

  • Qu’est-ce que le PER ? Destiné aux personnes physiques, quel que soit leur statut professionnel, le PER prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou compte-titres et doit être souscrit auprès d’un assureur, d’une mutuelle, d’un organisme de prévoyance ou encore auprès d’un gestionnaire d’actifs. L’objectif du PER est l’acquisition d’une rente viagère ou d’un capital au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire de retraite ou à l’âge légal de la retraite. Il prévoit également une option de réversion au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.
  • Comment alimenter un PER ? Le PER peut être alimenté par des versements volontaires, les sommes issues de la participation, de l'intéressement et les droits inscrits au compte épargne-temps, les versements obligatoires de la part du salarié et de son employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
  • Sortie en capital ou rente viagère ? Pour les sommes issues des versements volontaires, le PER proposera, en plus des cas de sorties anticipées (décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, liquidation judiciaire), une sortie en capital en phase d’épargne lors de l’acquisition de la résidence principale sauf pour les droits correspondant aux versements obligatoires(dispositif déjà en place pour le PERCO). 

Au moment du départ en retraite, le choix sera laissé à l’épargnant entre rente viagère, sortie en capital (en un ou plusieurs retraits). Toutefois, les versements de l’employeur ou le titulaire salarié lorsque le PER est un produit collectif d’affiliation obligatoire seront toujours liquidés sous forme de rente viagère.


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