Loi PACTE : quels sont les nouveaux seuils sociaux pour les entreprises ?

Du fait de leur multiplicité, les seuils d’effectifs constituent un environnement administratif complexe pour les entreprises, principalement pour les plus petites. C’est pourquoi, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, rationnalise et regroupe les seuils sociaux d’effectifs autour de trois niveaux et prévoit un mécanisme de lissage de l’effet de seuil en cas de franchissement. Elle harmonise également les modalités de décomptes des effectifs de salariés.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de quelques exceptions. Les dispositifs actuels de lissage des seuils sont maintenus à titre transitoire.

Des seuils d’effectif sur trois niveaux

En dessous de certains seuils d’effectif, les entreprises sont dispensées d’une partie de leurs obligations, notamment en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales. Jusqu’à présent, il existait 199 obligations réparties sur 49 seuils ainsi que des modes de calculs différents propres à chaque législation. 

La loi PACTE supprime le seuil de 20 salariés à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Les seuils 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront également supprimés pour privilégier les seuils de 11, 50 et 250 salariés.

Décompte de l’effectif « sécurité sociale »

Pour le calcul et le recouvrement des cotisations, les modalités de décompte de l’effectif social de l’entreprise sont harmonisées sur celles du code de la Sécurité sociale. Il faudra donc tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente (N-1), y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements. En revanche, pour la tarification accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP), l’effectif de référence reste celui de l’avant-dernière année (N-2). 

En matière d’emploi des travailleurs handicapés, la règle est aménagée : une entreprise dont l’effectif est d’au moins 20 salariés disposera de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi (contre 3 actuellement). 

Les modalités de décompte seront définies par décret en Conseil d’État.

Mécanisme de limitation des effets de seuil

La loi PACTE met en place un mécanisme unifié de limitation des effets de seuil.

  • Pour un franchissement « à la hausse », les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives.Exemple : assujettissement au Fond national d’aide au logement (FNAL) de 0,50 %En l’année N, une entreprise atteint le seuil de 50 salariés et se maintient au-dessus pendant les 4 années suivantes, soit de N+1 à N+4. Elle sera considérée comme redevable du FNAL de 0,50 % en N+5.

Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, il devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l’obligation.

  • En cas de franchissement « à la baisse » d’un seuil d’effectif, les compteurs sont remis à zéro. L’entreprise bénéficie d’un nouveau délai de 5 ans si elle repasse au-dessus du seuil. 

Ces nouvelles règles du décompte des effectifs et du franchissement de seuil ont un impact sur les contributions du code de la Sécurité sociale, mais également sur :

  • Les accès aux chèques-vacances ;
  • Le versement de transport ;
  • L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • Les exonérations sociales sur les cotisations des apprentis ;
  • La sanction associée à l’entretien professionnel.

Dans le but d’éviter que des financements dédiés aux petites entreprises ne soient ouverts à des entreprises ayant nettement dépassé le seuil d’éligibilité, la règle de franchissement d’un seuil sur 5 années consécutives ne s’applique pas aux dispositifs ouvrant droit à des financements tels que :

  • L’aide unique à l’apprentissage réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • La prise en charge par les opérateurs de compétences du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Les modalités de versement de la rémunération aux salariés en congé de transition professionnelle.

Tableau récapitulatif des nouveaux seuils d’effectif

Seuils concernés (non assujettissements, exonérations, déductions forfaitaires, etc.)Seuils d'effectif des salariés
AvantAprès la loi PACTE
Contribution FNAL à 0,10 %< 20< 50
Contribution au versement transport (Non assujettissement)< 11Inchangé
Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (Exonération)< 11
Heures supplémentaire (Déduction forfaitaire de cotisations patronales)< 20
Chèques vacances financés par l'entreprise (Exonération de cotisations)< 50
Embauche dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) (Exonération de cotisations patronales)< 50
Emploi d'apprentis (aide unique aux employeurs)< 250
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)< 20
< 50 (employeurs agricoles)
< 50
Règlement intérieur de l'entreprise (facultatif)
Attention : pas d'effet de lissage des seuils
< 20< 50
Local syndical (non-obligation)
Attention : pas d'effet de lissage des seuils
< 200Inchangé
Heures supplémentaires : contrepartie de 100% en repos si dépassement du contingent< 20
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés< 20
Chèques vacances financés par l'entreprise : attribution au chef d'entreprise< 50
Compte personnel de formation (CPF) : obligation de l'abonder en l'absence d'entretien professionnelle ou d'insuffisance de formation ou d'évolution professionnelle<50
Titres restaurant émis par l'employeur : possibilité de gérer les fonds sur un compte bancaire non spécifiquement dédié< 25Suppression de la condition d'effectif
Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (désignation d'un référent)< 250Inchangé
Désignation d'un référent handicap< 250
Prêt de main d'oeuvre aux jeunes entreprises ou aux PME< 250
Aide unique à l'apprentissage< 250
Inscription initiale au répertoire des métiers< 10< 100
Maintien de l'inscription au répertoire en cas de franchissement du seuil< 50< 100
Maintien de l'inscription au répertoire en cas de reprise d'un fonds immatriculé< 50< 100
Option pour le statut de conjoint collaborateur< 20Suppression de la condition d'effectif
Communication aux actionnaires du montant des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées
Attention :pas d'effet de lissage des seuils
< 200< 250

 


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