LFSS 2020 : qu'est-ce qui change en matière de cotisations ?

Reconduction de la prime d’activité en 2020 non sans modifications

Mise en place en décembre 2018 dans le cadre de la loi des Mesures d’urgence économiques et sociales (MUES), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite dans la LFSS pour 2020. Ce dispositif ouvre la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000€, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. La version 2020 du dispositif évolue sur les points suivants : 

  • L’entreprise doit avoir mis en place un accord d‘intéressement. Pour en « faciliter » la mise en œuvre, la loi PACTE a prévu des accords types. Il sera également possible de conclure sur le premier semestre 2020 des accords d’intéressement pour une période inférieure aux 3 ans de principe, avec un minimum d’un an.
  • Une exception est faite à la condition d’intéressement pour certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
  • La fenêtre de versement de la prime court jusqu’au 30 juin 2020 (contre le 31 mars en 2019).

 

Recouvrement unifié des cotisations par l’URSSAF

Afin de simplifier les démarches des cotisants, la LFSS 2020 accentue le processus d’unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF. La quasi-totalité des employeurs du secteur privé sont concernés.

Depuis 2011, les URSSAF recouvraient les cotisations chômage. Par ailleurs, la loi dite « Avenir professionnel » a déjà acté que les URSSAF recouvreraient également la contribution AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) et les contributions formation d’ici 2021. Restait un certain nombre de cotisations obligatoires recouvrées par d’autres organismes (AGIRC-ARRCO, caisses spécifiques des régimes spéciaux).

Le transfert du recouvrement de ses cotisations aux URSSAF aura lieu selon le calendrier suivant :

2020Caisse d’assurance maladie des salariés des industries électriques et gazières (CAMIEG)
2021Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
2022Organisme de retraite complémentaire des salariés du privé (AGIRC-ARRCO)
Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG)
2023Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP)
Caisse de retraite et de Prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)

 

Généralisation de la dématérialisation du paiement des cotisations sociales

À compter du 1er janvier 2020, le moyen de déclaration et paiement dématérialisé est obligatoire pour tous les employeurs, quel que soit le montant des cotisations et contributions sociales dues. L’obligation concerne aussi bien la déclaration que le recouvrement des cotisations.

 

Unification des déclarations fiscales et sociales des TNS

Afin de simplifier les formalités des travailleurs indépendants, la LFSS 2020 prévoit de fusionner progressivement leurs déclarations fiscales et sociales de revenus. 
En effet, les travailleurs indépendants qui relèvent du régime réel d’imposition remplissent chaque année plusieurs déclarations dématérialisées distinctes : deux déclarations auprès de l’administration fiscale (la déclaration de résultats professionnels et la déclaration de l’ensemble des revenus du foyer), qui permettent d’établir l’impôt sur le revenu du foyer et une déclaration auprès de l’URSSAF (DSI) , qui permet à l’URSSAF d’établir le montant définitif des cotisations dues au titre de l’année précédente. Ces trois déclarations présentant des redondances, la LFSS 2020 prévoit leur unification dès 2021 sur les revenus de 2020. 

 

Notification des taux de cotisations AT/MP

Depuis le 1er janvier 2020, une entreprise de plus de 150 salariés doit se voir notifier les taux de cotisations AT/MP par voie électronique, sauf refus exprimé entre le 21 octobre et le 31 décembre 2019.  Cette dématérialisation nécessite pour l’employeur de réaliser les démarches nécessaires à la dématérialisation des taux via la création d’un compte AT/MP. À défaut, une pénalité sera encourue (pénalité dont le montant, qui peut être proportionnel à l'effectif de l'entreprise, sera fixé par arrêté, dans la limite de 1,5% du PMSS.
Cette pénalité sera toutefois plafonnée, par entreprise, à 10 000€ par an (montant revalorisé périodiquement par arrêté). Les contestations relatives à cette pénalité relèvent de la cour d’appel d’Amiens (CSS, art. L. 242-5).


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