Les modalités du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant, indemnisé depuis le 30 septembre 2020 à travers le versement d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA), permet à tout salarié de réduire ou cesser son activité professionnelle pendant une durée de trois mois, afin de soutenir un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

La demande de congé du proche aidant doit être adressée à l’employeur en respectant un délai de prévenance. Ce dernier ne peut refuser la prise de ce congé, si le salarié concerné remplit toutes les conditions du dispositif.

Le salarié en congé du proche aidant conserve l’ensemble des avantages acquis antérieurement ; il peut par ailleurs bénéficier de droits à la retraite sans avoir à verser de cotisations.

 

Durée du congé du proche aidant

La durée maximale du congé du proche aidant s’élève à trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche. 

Le droit à ce congé n’est soumis à aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise.
L’aidant familial a la possibilité de mettre fin à son congé de manière anticipée dans les cas suivants : décès ou admission de la personne aidée dans un établissement ; diminution importante des ressources du salarié ; recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Lorsqu’il reprend son emploi, le salarié conserve son salaire, son ancienneté, ainsi que tous les avantages acquis antérieurement à la prise du congé.

 

Demande de congé du proche aidant

La demande de congé du proche aidant se fait à l’initiative du salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée, etc.), en l’absence de dispositions conventionnelles.

La demande doit être envoyée à l’employeur au minimum un mois avant la date de début du congé et doit être accompagnée de certaines pièces justificatives. Ce délai est abaissé à 15 jours en cas de demande de renouvellement du congé ou d’activité à temps partielle. 

Il est à noter par ailleurs qu’aucun délai de prévenance ne s’applique en cas de : dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée attestée par certificat médical ; situation de crise nécessitant une action urgente de l'aidant ; cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée attestée par le responsable de l'établissement.

L’employeur ne peut refuser le congé si le salarié remplit toutes les conditions du dispositif. Le demandeur peut contester un refus en saisissant le conseil des prud’hommes.

 

Fractionnement du congé du proche aidant

Le congé du proche aidant peut être fractionné ou transformé en temps partiel sur accord de l’employeur. Dans ce cas, le proche aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, laquelle s’élève au minimum à une demi-journée.

 

Impact sur la retraite

Les salariés en congé du proche aidant sont automatiquement affiliés à l’assurance vieillesse du régime général, sans avoir à verser de cotisations.

 

Pour aller plus loin…

A partir du 1er janvier 2021, l’ensemble des adhérents des mutuelles du Groupe AESIO, bénéficiaires de l’assistance socle, pourront accéder à une nouvelle rubrique « Soutien Aidants » :

  • Mise à disposition de divers contenus sur le quotidien de l'aidant mais aussi des articles et vidéos qui permettent une formation sur les techniques/bons gestes vis à vis de l'aidé.
  • Accès à "la question aux experts" qui permet de poser jusqu'à 5 questions par an et par échange mail, avec un travailleur social ou un ergothérapeute, sur toute la thématique de la dépendance que ce soit pour l'aidant ou l'aidé.


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