Impact de la réforme AGIRC-ARRCO sur les couvertures d’entreprise

Le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) créant le régime unifié AGIRC-ARRCO annule et remplace les anciens textes sur le régime AGIRC et sur le régime ARRCO, textes sur lesquels s’appuyait la protection sociale complémentaire d’entreprise.

En conséquence, la base juridique des régimes de santé et prévoyance complémentaires ou de retraite supplémentaire, mis en place par référence à la convention AGIRC de 1947 est caduque depuis le 1er janvier 2019.

Incertitude en droit du travail et en droit social

Le régime de retraite complémentaire ne porte plus la notion de “cadre”, qui était symbolisée par l’affiliation à l’AGIRC. En pratique, comment justifier l’adhésion d’un nouvel embauché en 2019 à la couverture des “salariés affiliés à l’AGIRC” puisque l’AGIRC n’existe plus ? Les négociations des partenaires sociaux sur la nouvelle définition de l’encadrement ne sont toujours pas achevées.

L’accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 avait toutefois prévu le non aboutissement de la négociation. Cet accord précisait ainsi, qu’à défaut d’accord avant le 1er janvier 2019, les entreprises devraient continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC, sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’APEC.

Les partenaires sociaux ont aussi veillé à pérenniser la prévoyance cadre dite des “1,50 %” en signant, dès le 17 novembre 2017, un ANI transitoire sur cette prévoyance. Ce texte est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et doit s’appliquer tant que les partenaires sociaux ne se sont pas accordés sur les nouveaux bénéficiaires de la prévoyance cadre. Cet ANI a repris en l’état les anciennes définitions de bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947.

Il semble donc possible de s’appuyer encore sur ces définitions pour justifier les catégories de salariés.

Les entreprises craignent surtout un risque de redressement URSSAF. En effet, les entreprises mettant en place des régimes de santé, prévoyance ou retraite supplémentaire pour certaines catégories de personnel doivent respecter les critères fixés par le décret du 9 janvier 2012 sur les conditions d’exemptions de charges sociales. Les critères fixés par ce décret reposent en partie sur les anciens textes AGIRC.

Pour la mise en place d’une couverture collective santé notamment, seules les catégories de salariés résultant des définitions AGIRC ou des anciennes tranches de rémunérations fixées par l’AGIRC ou l’ARRCO sont considérées comme objectives.

Ce décret n’est plus applicable en l’état puisqu’il fait référence à des définitions caduques depuis le 1er janvier 2019. Un nouveau décret est donc nécessaire pour déterminer les nouvelles définitions à utiliser pour mettre en place des régimes collectifs sans crainte de redressement Urssaf, mais il n’est toujours pas paru.

La Direction de la Sécurité sociale ne s’est pas prononcée officiellement. Elle a simplement adressé une réponse au Centre technique des Institutions de prévoyance. Ce courrier n’a pas de valeur juridique, il laisse simplement supposer une certaine tolérance de la part des URSSAF.

Dans ce courrier, en date du 13 décembre 2018, la Direction indique que la caducité des anciens accords auxquels font référence le décret et donc les régimes de santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire, ne sera pas motif à redressement.

Elle précise qu’une instruction serait adressée en ce sens à l’ACOSS avant fin 2018. Il n’y a qu’à espérer que l’envoi fut fait. La Direction de la Sécurité sociale reconnaît la nécessité d’actualiser le décret dès que possible. Mais elle indique que cette adaptation est notamment liée à l’aboutissement de la négociation des partenaires sociaux sur le statut des cadres.

Ces négociations des partenaires sociaux ont repris fin janvier.

Pour sécuriser les régimes d’entreprise, il serait utile qu’elles aboutissent au plus tôt et que la Direction de la Sécurité sociale publie dans la foulée les nouvelles règles sur l’exonération sociale des cotisations aux couvertures d’entreprise.

Il conviendra de guetter ces publications. Une mise en conformité des contrats et des actes juridiques régissant les régimes (accords collectifs ou décisions unilatérales des employeurs) sera alors à réaliser. En tout état de cause, les contrats santé d’entreprise et les actes juridiques les régissant doivent être mis en conformité avec les critères responsables avant le 1er janvier 2020.


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