Fonds de solidarité : l’aide de 1 500€ versée aux TPE impactées par la crise est prolongée.

Pour aider les entreprises en difficulté économique à faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place, en mars 2020, un fonds de solidarité en 3 volets, institué par l’ordonnance n°2020-317 du 2020. Il a évolué à plusieurs reprises depuis.

Paru au Journal officiel le 15 mars  août 2020, le décret n°2020-1048 prolonge la possibilité pour les TPE les plus impactées par la crise sanitaire de bénéficier du premier volet de l’aide au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Il prolonge également la possibilité de solliciter le deuxième et troisième volets de l’aide, jusqu’au 15 octobre 2020.

Un fonds de solidarité en 3 volets :

Pour rappel, ce fonds de solidarité propose une aide financière aux TPE les plus touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Elle se compose de 3 volets :

  • Le premier volet consiste en une aide financière égale au montant de la perte du chiffre d'affaires plafonné à 1 500€. Cette aide peut être demandée pour chaque mois au titre duquel le fonds est ouvert ;
  • Le deuxième volet est une aide complémentaire plafonnée à 10 000€, versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté. Elle ne peut être demandée qu’une seule fois.
  • Enfin, le troisième volet est une aide supplémentaire plafonnée à 3 000€, laissée à l'appréciation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Prolongement du premier volet du fonds de solidarité :

Le décret n°2020-1048 reconduit le premier du volet pour les entreprises qui ont subi des pertes du chiffre d’affaires au titre des mois de juillet, août et septembre 2020.

Toutefois, l’accès au dispositif est désormais réservé :

  • Aux entreprises qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise : hôtels, cafés, restaurants, cinémas et salles de sport ainsi que les activités culturelles ou liées à l’évènementiel, plus les secteurs de la post-production et de la distribution de films cinématographiques, enfin les galeries d’art et les exploitations de casinosLa liste complète des secteurs est consultable à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020
  • Aux entreprises dont l’activité principale est exercée dans un secteur connexe à la première liste, notamment la pêche, divers commerces de gros liés à la restauration et les prestataires liées à l’événementiel, lorsqu’elles ont subi une perte du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

La liste complète des secteurs connexes est consultable à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020

Les autres conditions pour bénéficier de l’aide n’ont pas changé :

  • Avoir un effectif de salariés inférieur ou égal à 20.
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ou avoir subi une perte du CA de 50 % sur cette période.
  • Le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise doit être inférieur à 2 millions d’euros.
  • Lorsque l’entreprise n’a pas clos son exercice, le montant du chiffre d’affaires mensuel doit être inférieur à 166 666 euros.
  • Le montant du bénéfice imposable doit être inférieur ou égal à 60 000 euros pour les entreprises en nom propre et inférieur ou égal à 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur pour les sociétés.
  • La personne physique ou le dirigeant majoritaire ne peut être titulaire d’un contrat de travail à temps complet et il n’a pas bénéficié de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de la Sécurité sociale pour un montant supérieur 1 500€ pour la période considérée.
  • L’entreprise n’est pas contrôlée par une société commerciale, si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des CA et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils énumérés ci-dessus

L’aide financière peut être demandée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle elle est sollicitée. Elle se fait de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

Délai supplémentaire pour demander une aide de la région

Les entreprises ayant bénéficié du premier volet de l’aide peuvent demander une aide complémentaire auprès de la collectivité territoriale dans laquelle elles sont domiciliées.

Le décret ne modifie pas les conditions d’accès au deuxième volet du fonds de solidarité, mais accorde aux entreprises éligibles un délai supplémentaire pour déposer une demande :  jusqu’au 15 octobre 2020, au lieu du 15 septembre.

Enfin, le troisième volet du dispositif peut également être sollicité jusqu’au 15 octobre 2020.


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