Coronavirus : l’individualisation de l’activité partielle est possible sous conditions

Encadrées par l’ordonnance du 27 mars 2020 puis réformées par celle du 15 avril 2020, les modalités de fonctionnement du dispositif d’activité partielle, encore appelé chômage partiel, ont été précisées par une nouvelle ordonnance, publiée au JO du 23 avril 2020.

Le texte est notamment venu apporter quelques assouplissements, parmi lesquels :

  • La possibilité pour l'employeur d’individualiser la mise en activité partielle ;
  • La prise en compte des heures supplémentaires contractuelles et conventionnelles dans le calcul du droit à l’indemnité ;
  • Le régime social de l'indemnité complémentaire en cas de dépassement de 4,5 fois le SMIC.

A noter, afin d’encourager la reprise d’activité dans le cadre du déconfinement, l’Etat devrait réduire sa contribution au chômage partiel à compter du 1er juin prochain. Le dispositif continuera toutefois à être pris en charge à taux plein pour certains secteurs tels que l’hôtellerie ou la restauration.

Individualisation du dispositif de chômage partiel 

L’article 8 de l’ordonnance permet à l’employeur de placer en activité partielle, à titre dérogatoire, une partie seulement des salariés de l’entreprise, au sein d'un même établissement, service ou atelier, ou encore, d’appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Afin d’aider les entreprises à la reprise partielle d’activité ou assurer le maintien d’activité, il sera donc possible d’individualiser le recours au chômage partiel. Sous réserve toutefois que le sujet fasse l’objet d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche, ou encore, d’un avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

A noter, ces accords ou décisions prises sur le fondement de cet article cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2020.

Prise en compte des heures supplémentaires contractuelles et conventionnelles

L’ordonnance du 22 avril 2020 étend la prise en compte pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel dans les heures non travaillées indemnisables, des heures supplémentaires pour :

  • Les salariés ayant conclu, avant le 24 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures (sur le mois, la semaine ou l’année) incluant des heures supplémentaires ;
  • Les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant le 24 avril 2020 (salariés des hôtels, cafés, restaurants).

En outre, des dispositions identiques s’appliquent pour les assistants maternels et les salariés du particulier employeur, dont la durée conventionnelle de travail s’établit respectivement à 45 heures et 40 heures.

Régime social de l'indemnité d’activité partielle

Un régime social de faveur s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes chômées de mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Considérées comme des revenus de remplacement, elles ne sont pas soumises aux cotisations et contributions sociales. Toutefois, elles sont assujetties aux prélèvements sociaux comme suit :

Contribution/CotisationAssietteTaux
Cas général CSG et CRDS98,25 %

6,20% + 0,5%

Cotisation maladie Alsace-MoselleTotalité1,5 %
Cotisation maladie pour les non-résidents fiscaux en FranceTotalité2,8%
Contribution assurance maladie MayotteTotalité2,35%

 

Par ailleurs, l’article 5 de l’ordonnance est venu fixer le régime social s’appliquant aux indemnités complémentaires versées par l’employeur relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020. Ainsi, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité, dans les conditions de droit commun.


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