Comment s’applique le prélèvement à la source sur la participation et l’intéressement depuis 2020 ?

Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur tous les revenus d’activité et salariaux y compris sur les sommes issues de l’épargne salariale. L’employeur soustrait tous les mois du salaire net l’impôt, calculé selon le taux d’imposition (neutre ou personnalisé) déterminé par le montant déclaré à l’administration fiscale l’année précédente.

Les primes d’épargne salariale (intéressement et participation) sont considérées comme des revenus d’activité et ne dérogent pas à la règle. Toutefois, une distinction est à opérer entre les primes perçues immédiatement par le salarié et les primes versées sur son plan d’épargne salariale : plan d’épargne entreprise (PEE) ou Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Mise à jour le 23 octobre 2019, une note du Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) précise les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source pour les sommes issues de la participation ou de l’intéressement.

Prime d’épargne salariale : imposable ou non ?

Le GIP rappelle la règle : les sommes non bloquées, versées immédiatement au titre de l’intéressement ou de la participation, sont dans le champ du prélèvement à la source. En revanche, les sommes affectées à un PEE ou à un PERCO, indisponibles pour le salarié, sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR)

Prélèvement à la source sur les primes d’intéressement et de participation.

Lorsque les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont imposables à l’IR, les modalités pratiques du prélèvement à la source diffèrent en fonction de celui qui effectue le versement : l’employeur ou l’établissement financier.

Versement effectué par l’employeur.

Lorsque les primes d’intéressement et/ou de participation sont versées par l’employeur, ce dernier doit les déclarer et assurer le prélèvement au taux personnalisé du salarié via la Déclaration sociale nominative (DSN) au même titre que les autres éléments de salaire.

Si l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé du prélèvement à la source en cours de validité, il applique les grilles de taux neutres.

Versement effectué par l’établissement financier par délégation de l’employeur.

Lorsque les primes d’épargne salariale sont versées par un établissement financé par délégation de l’employeur, celui-ci déclare ces revenus et assume le prélèvement, selon des modalités qui restent à préciser concernant les échanges d’informations avec l’établissement financier.

Le GIP-MDS précise que la non-application du prélèvement à la source sur ces revenus soumis à l’IR, lorsque c’est l’établissement financier qui assure le versement, n’emportera pas de sanctions de la part de l’administration fiscale en 2020, comme c’était le cas en 2019. Le salarié devra s’acquitter de l’impôt et régulariser sa situation auprès de l’administration fiscale.