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La newsletter des experts comptables - mai 2019
 
SOMMAIRE
 
L'actu en bref
 
  • La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées.
  • Refonte de la procédure de reconnaissance des accidents de travail et maladies professionnelles (AT - MP).
  • Déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités d’intégration à la DSN.
  • Le chiffre du mois.
 
 
L'actu en bref
 
 
La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées
 

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes bénéficient des mêmes droits que les salariées en cas de maternité, soit le versement d’indemnités journalières (IJ) maternité pendant 112 jours (16 semaines) contre 74 antérieurement. Les travailleuses indépendantes n’ont plus besoin d’être à jour du paiement de leurs cotisations sociales pour percevoir ces prestations. Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 est venu aligner le congé maternité des travailleuses indépendantes sur celui des salariées, soit 112 jours. Toutefois, le décret indique qu’à compter du 1er janvier 2020, les modalités évolueront pour maintenir un mécanisme incitatif de paiement des cotisations. Ainsi, le calcul de l’IJ se fera uniquement sur la moyenne des trois années de revenus pour lesquelles des cotisations auront été versées, ce qui pourrait impacter le montant de la prestation.

 
 
 
Refonte de la procédure de reconnaissance des accidents de travail et maladies professionnelles (AT - MP)
 

À partir du 1er décembre 2019, des changements sont à prévoir dans la procédure de déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
Le décret, paru le 25 avril 2019, refond la procédure de reconnaissance des AT/MP : information des parties (salariés et employeurs), délai de déclaration des “réserves motivées” rallongé, mise en place de deux procédures pour les maladies professionnelles.

 
 
 
le chiffre
du mois
691 000 entreprises

C'est le reste à charge des Français en santé en 2019, soit 25€ de plus qu'en 2018.

Sondage Opinion Way réalisé pour Sofinco.

 

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Déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles modalités d’intégration à la DSN
 

À partir de 2020, tous les employeurs, y compris ceux qui ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), devront déclarer l’effectif total de bénéficiaires de l’OETH qu’ils emploient. Un décret, publié le 27 mai, précise que cette déclaration sera effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) et adapte en conséquence les dispositions réglementaires du Code du travail.

 
 
 
Focus
 
 
100% Santé :
modalités du nouveau cahier des charges des contrats responsables
 

Une instruction du 29 mai 2019 précise les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé afin de bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables, dans le cadre de la réforme du 100% santé.

L’objectif de cette réforme est de lutter contre le renoncement aux soins, en donnant accès à une prise en charge à 100% des frais réels pour certains équipements - ceux du panier 100% santé - sur les trois postes où le reste à charge pour les ménages est le plus élevé : l’optique (22%), l’audiologie (56%) et les prothèses dentaires (25%).



1. Nouveaux critères des contrats responsables : plafonds et planchers

Pour bénéficier du label "contrat responsable", les contrats complémentaires santé devront respecter certains nouveaux critères :

➤ L’intégralité des frais d’acquisition des équipements relevant du panier de soins 100% santé doivent être couverts par le contrat :

  • Optique : frais d’acquisition dans la limite des prix maximum de vente des montures et des verres du panier 100% santé : le prix limite de vente de la monture doit être de 30 €, et celui des verres compris entre 32,50 € et 170 €, selon leur degré de complexité.
  • Aides auditives : frais d’acquisition dans la limite des prix maximum de vente des aides auditives du panier 100% santé.
  • Dentaires : dans la limite des honoraires limites de facturation fixés par la convention signée entre les dentistes et l’Assurance maladie.

➤ La prise en charge des équipements d’optique et d’aides auditives autres que le 100% santé (donc avec un reste à charge pour les ménages) doit être limitée par le contrat :

  • Optique : le coût de la monture est limité à 100 €. Pour les verres, leur prix diffère selon leur degré de complexité. La réforme entraîne une baisse des plafonds de prise en charge.
  • Aides auditives : le contrat devra respecter un plafond de 1 700 € par aide auditive. Auparavant, il n’existait pas de plafond pour ce dispositif.
 

2. Nouveaux critères des contrats responsables : périodicité de renouvellement

La périodicité de renouvellement des équipements a été modifiée :

➤ Optique, équipement complet :
  • Pour les personnes de plus de 16 ans : renouvellement possible tous les 2 ans (réduit à 1 an en cas d’évolution de la vue).
  • Pour les moins de 16 ans : tous les ans, sauf nouvelle prescription médicale. Pour les verres seuls, il n’y a pas de délai de renouvellement en cas d’évolution de la vue.
  • Pour les moins de 6 ans : tous les 6 mois.

➤ Aides auditives : prise en charge possible par oreille tous les 4 ans, sans renouvellement anticipé possible.

 

3. Mise en conformité des contrats santé

Sont concernés les contrats santé responsables autres que ceux qui relèvent de la mise en œuvre de la protection sociale en entreprise conclus ou renouvelés :

  • En 2019 : mise en conformité à la prochaine échéance du contrat.
  • À compter du 1er janvier 2020 : mise en conformité immédiate pour l’optique et certains soins dentaires.
  • À compter du 1er janvier 2021 : conformité immédiate pour l’ensemble des dispositifs.

➤ Pour les contrats responsables qui relèvent de la protection sociale collective en entreprise, la conformité avec le nouveau cahier des charges est appréciée au regard de l’acte instituant les garanties au sein de l’entreprise. Ainsi, les actes doivent être adaptés :

  • Au 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires ;
  • Au 1er janvier 2021 pour les aides auditives et certains soins dentaires.

Des dérogations sont possibles afin de tenir compte des délais inhérents au processus de négociation collective. Le bénéfice des exonérations n’est pas remis en cause dans le cas d’un accord de branche ou d’une convention collective si le contrat souscrit par l’entreprise est mis en conformité au 1er janvier 2020. Les décisions unilatérales de l’employeur ne sont pas concernées par cette dérogation.

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Loi PACTE :
quels sont les nouveaux seuils sociaux pour les entreprises ?
 

Du fait de leur multiplicité, les seuils d’effectifs constituent un environnement administratif complexe pour les entreprises, principalement pour les plus petites. C’est pourquoi, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, rationnalise et regroupe les seuils sociaux d’effectifs autour de trois niveaux et prévoit un mécanisme de lissage de l’effet de seuil en cas de franchissement. Elle harmonise également les modalités de décomptes des effectifs de salariés.

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