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La newsletter des experts comptables - mai 2019
 
SOMMAIRE
 
L'actu en bref
 
  • Détermination des trois premiers critères caractérisant la notion de cadre.
  • 33% des conjoints collaborateurs n’ont pas de statut fixé.
  • Conserver le régime des retraites « chapeaux » en lui apportant un cadre législatif.
  • Le chiffre du mois.
 
 
L'actu en bref
 
 
Détermination des trois premiers critères caractérisant la notion de cadre
 
Après 15 mois de négociations, les partenaires sociaux envisagent trois critères à prendre en compte pour définir la notion de cadre, nécessaire pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour le financement d’un régime de protection sociale complémentaire : Le niveau de compétence ou de qualification ; L’autonomie ; La responsabilité.

En parallèle, la Direction de la Sécurité Sociale a confirmé qu’en attendant l’aboutissement des négociations, aucun redressement n’aurait lieu sur l’éventuelle utilisation des anciennes définitions, même si elles sont prises en référence à la convention AGIRC de 1947.
 
 
 
33% des conjoints collaborateurs n’ont pas de statut fixé
 
Le projet de loi Pacte, adoptée le 11 avril dernier, renforce la protection des conjoints qui travaillent en collaboration avec leur partenaire chef d’entreprise. Il oblige ce dernier à déclarer : l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise, le choix d’un statut par son conjoint.

Le projet de loi Pacte prévoit que si aucun statut n’est choisi, le statut de conjoint salarié s’appliquera de plein droit. Le choix d’un statut est déterminant pour connaitre le régime de protection sociale s’appliquant au conjoint.
 
 
 
le chiffre
du mois
691 000 entreprises

C’est le nombre d’entreprises ayant versé une prime exceptionnelle à leurs salariés d’un montant allant jusqu’à 1 000 €. . Ce dispositif, prévu par la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) du 24 décembre 2018, est entièrement défiscalisé (impôts, charges sociales, CSG-CRDS) pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

En savoir plus
 
 
 
Conserver le régime des retraites « chapeaux » en lui apportant un cadre législatif
 
Tel est l’objectif du projet d’ordonnance récemment remis aux organisations patronales, qui prévoit de transposer la directive européenne sur les pensions supplémentaires versées à une catégorie spécifique de salariés, en majorité les cadres et cadres dirigeants, dans le cadre du contrat « article 39 ». Le texte contient plusieurs mesures visant à encadrer ce dispositif, et notamment : un principe de portabilité et de revalorisation des droits acquis, une disparition des régimes dits à droits conditionnels (interdiction d’instituer une durée de présence supérieure à 3 ans ou un âge minimal supérieur à 21 ans pour l’acquisition des droits), une limitation de la retraite chapeau à 3% de la rémunération par an et dans une limite globale de 30%.
 
 
 
Focus
 
 
Expertise comptable :
Quelles évolutions apportées par la loi PACTE ?
 

La loi Pacte n’est pas sans incidence sur les métiers de l’expertise comptable. Honoraires de succès, création d'un mandat implicite, extension des missions, nouvelles possibilités d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables… Retour sur les principales mesures vous impactant :

1. Les honoraires de succès
Initialement, les honoraires de succès dits «success fees», permettant d’indexer la rémunération des associations de gestion et de comptabilité (AGC) et des cabinets d’expertise comptable sur les résultats financiers des clients, étaient proscrits par l’article 24 de l’ordonnance de 1945, texte qui régit votre profession. La loi Pacte vous autorise désormais à pratiquer « des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé », mais uniquement au titre de certaines missions et dans un cadre bien réglementé.
Ainsi :

  • Ces rémunérations doivent impérativement être liées à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé avec le client et fixé par écrit ;
  • Les missions comptables courantes, exercées à titre principal (déclarations fiscales, sociales et administratives, missions liées à la création d’entreprise, etc.) sont exclues du champ de la rémunération au résultat.
 
 

2. L’élargissement des missions
Dorénavant, vous bénéficierez d’une présomption simple d’avoir reçu un mandat de vos clients pour les représenter devant les administrations fiscales et sociales.
En effet, la loi Pacte impose qu’un mandat implicite vous soit donné par votre client afin d’effectuer des missions pour son compte. Attention, la présentation d’un mandat reste toutefois obligatoire en cas de demande d’accès au compte fiscal d’un particulier.
Par ailleurs, cette présomption de mandat permettra de simplifier votre parcours administratif. Vous pourrez ainsi interagir avec les administrations pour le compte de votre client, cela, sans formalité autre que ce qui est prévu dans la lettre de mission.
Autre nouveauté, un membre de l’Ordre des experts-comptables pourra procéder, à titre accessoire et pour le compte de ses clients, au recouvrement de créances ou au paiement de dettes fiscales et sociales pour lequel un mandat de règlement lui aura été confié (conditions et modalités précisées ultérieurement par décret).

3. Les nouvelles possibilités d'inscription au tableau de l'Ordre
Les salariés, titulaires d’un diplôme d’expertise comptable pourront être inscrits, sous conditions, au tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable en entreprise, sous réserve de l’accord écrit de leur employeur. Toutefois, les experts-comptables en entreprise ne seront pas membres de l’Ordre des experts-comptables pour autant, ils figureront sur une liste séparée et à ce titre, ils ne pourront pas accomplir les missions réservées aux professionnels de l’expertise comptable.
En contrepartie de leur inscription au tableau, les experts-comptables en entreprise devront régler une cotisation, respecter la déontologie et actualiser leurs connaissances générales en la matière.

4. Les conséquences de la loi Pacte sur la profession de commissaire aux comptes
La loi Pacte a fortement bouleversé la profession en relevant les seuils à partir desquels il était obligatoire pour une entreprise d’avoir recours à un commissaire aux comptes. D’après le texte, seules les entreprises qui remplissent deux des trois conditions suivantes auront pour obligation de faire appel à un commissaire aux comptes :

  1. Un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 8 millions d’euros ;
  2. Un bilan total égal ou supérieur à 4 millions d’euros ;
  3. Un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.

En outre, le législateur étend le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes : ils sont donc autorisés à exercer les activités commerciales accessoires inhérentes aux experts-comptables, ou encore, à s'associer dans une société pluri professionnelle d'exercice.

 
 
Que contient le projet
de loi Pacte pour les employeurs ?
 

Définitivement adopté par l’Assemblée nationale, le 11 avril dernier, le projet de loi Pacte, pour la transformation et la croissance des entreprises, ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de croître et de créer des emplois.

Découvrez l’ensemble de l’article ici.

 
 
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