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La newsletter des experts comptables - mars 2019
 
SOMMAIRE
 
L'actu en bref
 
  • Allongement du congé maternité des femmes chefs d’entreprise et rappel de leurs droits.
  • Organismes Conventionnés : dernier acte.
  • Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE devient l'ACRE.
  • Le chiffre du mois.
 
 
L'actu en bref
 
 

Organismes Conventionnés : dernier acte

 

Depuis la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) en 2018, au profit de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (SSTI), la gestion du volet maladie des travailleurs indépendants a basculé au régime général pour les nouveaux inscrits à compter du 1er janvier 2019. Les nouveaux travailleurs indépendants, précédemment salariés, relèvent désormais directement de l’Assurance Maladie et ne changent pas de caisse primaire. Pour les autres, historiquement engagés dans des organismes conventionnés (OC), le transfert de la gestion maladie interviendra en janvier 2020.
Ainsi, l’ensemble de la population sera traitée au sein du régime général, ce qui entrainera la disparition dédits organismes conventionnés.

 
 
 

Allongement du congé maternité des femmes chefs d’entreprise et rappel de leurs droits

 

Le congé maternité des indépendantes est aligné sur celui des salariées. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit de porter la durée minimale d’arrêt des femmes chefs d’entreprise à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal. La durée de versement maximale des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité est également alignée sur celle des salariées (112 jours). Les femmes chefs d’entreprise pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.

 
 
 
le chiffre
du mois
691 000 entreprises

C’est le nombre de créations d’entreprise en 2018 soit 17% de plus qu’en 2017. Les créations d’entreprise en 2018 sont en forte hausse et sont portées par les immatriculations de micro-entrepreneurs.

  • + 28 % pour les microentreprises,
  • + 20 % pour les créations d’entreprises individuelles classiques,
  • + 2 % seulement pour les créations de société.
En savoir plus
 
 
 

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE devient l'ACRE

 

Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE - l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise - devient l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE).
La vocation du dispositif reste inchangée. Il s’agit toujours d’un système d’exonération de cotisations visant à favoriser la création et la reprise d'entreprise. C’est le champ des bénéficiaires qui est élargi puisqu’il n’est plus réservé aux demandeurs d’emploi.

 
 
 
Focus
 
 
Les nouvelles règles
des contrats santé
 

Deux décrets sont venus fixer les nouvelles règles encadrant les contrats santé :

1. Le décret du 11 janvier 2019 sur les nouveaux critères responsables :
La réforme du 100 % santé et des critères responsables se précise. La promesse de campagne présidentielle sur la réforme du 100 % santé a été lancée par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
Il modifie le cahier des charges des contrats santé responsables pour garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

 
De nouveaux plafonds de remboursement sur les équipements à tarifs libres (optique, aides auditives) sont fixés. Ce décret instaure un comité de suivi de la réforme 100% Santé.
 

2. Le décret du 31 janvier 2019 sur la mise en adéquation des couvertures santé d’entreprise :
L’objectif de la réforme est de lutter contre le renoncement aux soins. Elle permettra aux assurés des complémentaires santé de ne plus avoir de reste à charge sur certains équipements médicaux. Ce décret adapte en conséquence le niveau minimal des garanties santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés. Ces garanties santé d’entreprise intègrent les paniers 100% santé.
Elles conservent leurs minima spécifiques pour les équipements d’optique à tarif libre et pour les soins dentaires prothétiques qui ne sont pas dans les paniers 100% santé.

Les dispositions de ces 2 décrets s’appliqueront aux contrats santé souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020. Tous les contrats santé, individuels, Madelin, collectifs, doivent donc être modifiés par lettre avenant avant cette date et les nouvelles notices d’information remises à tous les assurés. Les accords de branche, accords collectifs d’entreprise et décisions unilatérales des employeurs doivent également être adaptés avant le 1er janvier 2020.

 
 
Impact de la réforme
AGIRC-ARRCO
sur les couvertures d’entreprise
 

Le nouvel accord national interprofessionnel (ANI) créant le régime unifié AGIRC-ARRCO annule et remplace les anciens textes sur le régime AGIRC et sur le régime ARRCO, textes sur lesquels s’appuyait la protection sociale complémentaire d’entreprise.

En conséquence, la base juridique des régimes de santé et prévoyance complémentaires ou de retraite supplémentaire, mis en place par référence à la convention AGIRC de 1947 est caduque depuis le 1er janvier 2019.

Découvrez l’ensemble de l’article ici.

 
 
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