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La newsletter des experts comptables - janvier 2019
 
SOMMAIRE
 
L'actu en bref
 
  • En 2019, pensez à l’intéressement dans les TPE/PME.
  • Affiliation CIPAV : transfert des affiliés auto-entrepreneurs vers le régime général des travailleurs indépendants.
  • Impact du 100% santé et de la fusion AGIRC-ARRCO sur les collectives santé/prévoyance.
  • Le chiffre du mois.
 
 
L'actu en bref
 
 
En 2019, pensez à l’intéressement dans les TPE/PME
 
À compter du 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur la participation et l’abondement de l’entreprise aux plans d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Une réflexion autour des stratégies de rémunération est à mener aussi bien pour les salariés que pour les dirigeants.
 
 
 
Transfert des affiliés à la CIPAV vers le régime général des travailleurs indépendants
 
À compter du 1er janvier 2019, bon nombre de professionnels membres de la Caisse interprofessionnelle des libéraux (CIPAV) peuvent demander leur affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Ce droit d’option est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.

Une optimisation est à mener aussi bien sur le plan des cotisations que des droits à prestations.
 
 
 
le chiffre
du mois
17%
C’est le pourcentage d’entreprises de moins de 9 salariés qui n’ont pas souscrit de couverture prévoyance pour les non-cadres, selon la dernière étude du Groupement Adéis dédié aux branches professionnelles. Eovi Mcd mutuelle propose des solutions prévoyance complètes, adaptées aux besoins des chefs d’entreprise et de leurs salariés.
Pour en savoir plus, visionnez le replay de notre web-conférence dédiée au «Décryptage de la prévoyance en entreprise».
En savoir plus
 
 
 
Des changements sur les collectives santé / prévoyance
 
La mise en place du 100% santé, tout comme la fusion des régimes complémentaires de retraite des salariés AGIRC-ARCCO, vont avoir un impact sur les régimes collectifs en santé et prévoyance obligatoires d’entreprise. Nos services peuvent vous accompagner pour faire un audit des accords de vos clients et suivre l’évolution de ce dossier pour les mois à venir.
 
 
 
Focus
 
 
Dispenses d'Adhésion à la mutuelle santé :
Les employeurs sont-ils en règle avec les justificatifs ?
 
En généralisant le bénéfice de la complémentaire santé en entreprise, la loi du 14 juin 2013 a prévu plusieurs cas de dispense permettant aux salariés et éventuellement à leurs ayants droit, de ne pas adhérer à un régime de frais de santé à adhésion obligatoire, sans pour autant remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux qui lui sont liés. Ces cas de dispense peuvent être de droit ou d’ordre conventionnel.

Les principaux cas de dispense à bien maîtriser :
  1. Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ;
  2. Les salariés couverts par un contrat Madelin prévoyance ;
  3. Les salariés relevant de certains régimes spéciaux ;
  4. Les salariés bénéficiant de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-C, en sachant que ces deux dispositifs vont fusionner au 1er novembre 2019 ;
  5. On citera aussi les salariés qui, antérieurement à leur embauche ou à la mise en place des garanties, bénéficient d’une couverture individuelle de frais de santé, jusqu’à l’échéance de leur contrat.
 
Certaines dispenses peuvent aussi être conventionnelles. Elles concernent, sous certaines conditions, les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission ou les salariés à temps partiel.
 
Attention aux justificatifs à produire
Le salarié doit effectuer sa demande de dispense d’adhésion par écrit à son employeur et joindre les justificatifs nécessaires. L’employeur doit veiller, chaque année, à recueillir ces justificatifs afin de pouvoir les produire en cas de contrôle URSSAF (au risque de perdre les exonérations de charges sociales liées au régime collectif et obligatoire de frais de santé). À noter que les demandes de dispense doivent comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
L’employeur qui ne respecte pas les règles en matière de justificatifs s’expose à un redressement URSSAF. Celui-ci est désormais plafonné sous certaines conditions.
 
 
Budget de la sécurité sociale 2019 :
quelles sont les principales mesures qui concernent les chefs d’entreprise ?
 
Publiée le 23 décembre 2018, la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 contient plusieurs mesures relatives aux cotisations sociales pour les chefs d’entreprise.

En voici un extrait dans les grandes lignes :
  • Mise en conformité sur l’année 2019 des contrats santé responsables des entreprises avec la réforme du 100 % santé, la date butoir étant fixée au 1er janvier 2020 (art. 51).
  • Réduction sous conditions, dès janvier 2019, des cotisations salariales d’assurance vieillesse d’origines légales (hors CSG/CRDS) sur les heures supplémentaires et heures complémentaires (art. 7).
  • Réduction générale des cotisations patronales étendue aux contributions au régime unique de retraite AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 et au 1er octobre 2019 pour les cotisations chômage (hors AGS). La baisse de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC est entérinée (art. 8).
  • Suppression au 1er janvier 2019 des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques (Exemples : contrats de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi ou encore d’apprentissage). Plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les apprentis (art. 8).
  • Modification de l’assiette et du taux de la cotisation subsidiaire maladie avec un aménagement pour les indépendants et les exploitants agricoles (art. 12).
  • Fusion CMU-C et ACS à compter du 1er novembre 2019. Cette réforme impacte le versement santé en entreprise (art. 52 LFSS).
  • Obligation pour les indépendants en 2019 d’effectuer leurs déclarations de revenus et de verser leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (art. 18).
  • Alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées (art. 71).
  • Suppression du forfait social dans les TPE-PME : voir rubrique L’Actu en bref (art. 16).

Les experts d’Eovi Mcd mutuelle se tiennent à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires sur ces évolutions en matière de protection sociale.
 
 
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