Résiliation d’assurance emprunteur


Résilier assurance prêt

Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur pour une offre plus avantageuse ? La loi Lagarde vous permet de décliner l’offre émise par votre banque au moment de la souscription de votre prêt et d’opter pour l’assurance emprunteur de votre choix. Mais la loi Hamon et l’amendement Bourquin ont encore renforcé votre liberté, en vous donnant désormais la possibilité  de changer plus facilement votre assurance de prêt.

La résiliation de l’assurance de prêt (loi Hamon)

En vigueur depuis l’été 2014, la loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature de l’offre de prêt, sans frais ni pénalité, sous certaines conditions :

  • la nouvelle assurance de prêt doit proposer un niveau de garanties au moins équivalent au précédent ;
  • la lettre de résiliation doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la première échéance annuelle du prêt immobilier.

La banque a alors 10 jours pour accepter ou non votre demande de délégation d’assurance, en motivant sa décision si elle la refuse. Pour éviter toute déconvenue, référez-vous à la fiche standardisée d’informations que la banque vous a remise lorsqu’elle vous a proposé son offre d’assurance. Elle mentionne la liste des garanties minimales que votre nouvelle assurance emprunteur doit couvrir : si c’est bien le cas, votre banquier n’a pas le droit de la refuser.

 

Amendement Bourquin : un droit annuel à la résiliation assurance emprunteur

L’amendement Bourquin a introduit un droit de résiliation annuel à chaque date anniversaire du contrat. Depuis le 1er mars 2017, cette disposition est applicable pour les nouvelles offres de prêt, sous réserve que la nouvelle assurance emprunteur respecte l’équivalence des garanties. En pratique, les contrats souscrits à partir du 1er mars 2017 pourront donc être résiliés, à chaque échéance annuelle, à partir de mars 2018.

Pour bénéficier de l’amendement Bourquin, votre demande de résiliation devra parvenir à votre organisme financier par lettre recommandée au minimum 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.

 

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Le saviez-vous ?

Vous êtes désormais libre de changer d’assurance de prêt.

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