Loi Eckert et contrats en déshérence

Eovi Mcd mutuelle vous informe sur la réglementation relative à la loi Eckert et les contrats en déshérence.


De quoi s’agit-il ?

La loi « Eckert »1, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence,  adoptée le 13 juin 2014, a pour objectif d’améliorer la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie en renforçant les obligations des organismes assureurs à compter du 1er janvier 2016.

Un contrat est dit en déshérence dès lors qu’arrivé à échéance, par le décès du souscripteur ou lorsque le contrat arrive à son terme, le capital constitué au titre de ce contrat n’a pas été reversé au(x) bénéficiaire(s). Cela concerne en particulier le capital d’une assurance vie, un capital décès ou une allocation obsèques. 

Quelles sont les obligations pesant aujourd’hui sur les assureurs ?

Afin d’atteindre cet objectif, les organismes assureurs doivent communiquer chaque année aux adhérents des informations sur leurs contrats d’assurance vie en leur adressant un relevé d’information annuelle.

Lorsque des capitaux en déshérence sont identifiés, les organismes assureurs doivent procéder à l’identification des bénéficiaires de ces contrats afin de procéder au règlement des prestations. Cette obligation de recherche des bénéficiaires, par tout moyen, est à la charge exclusive de l’organisme assureur qui ne peut prélever de frais à l’adhérent à ce titre.

Les organismes assureurs doivent également, chaque année, procéder à la recherche des assurés décédés sur l’ensemble des contrats d’assurance vie de manière à identifier les contrats en déshérence. Les organismes assureurs peuvent, afin de faciliter leurs recherches, interroger le Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) qui recense les personnes décédées, registre géré par l’AGIRA. Les organismes assureurs peuvent également demander des informations au notaire en charge de la succession.

Qu’advient-il des capitaux ?

L’organisme assureur dispose d’un délai de 15 jours dès réception de l’avis de décès de l’assuré et de la prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires pour solliciter toutes les pièces nécessaires au règlement des prestations. A réception des dites pièces, il dispose d’un délai maximum de 30 jours pour procéder au versement des capitaux concernés.

Le capital doit faire l’objet d’une revalorisation à un taux déterminé par la loi, à partir de la date du décès de l’assuré et jusqu’à la réception des pièces nécessaires au paiement des prestations ou jusqu’au dépôt à la Caisse des Dépôts et de Consignations.  

Les capitaux restant en déshérence malgré les recherches menées par l’organisme assureur doivent être reversés à la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la prise de connaissance du décès par l’organisme assureur. Six mois avant l’expiration du délai de dix ans, l’organisme assureur doit informer le bénéficiaire, par tout moyen, de la mise en œuvre du dispositif de transfert.

Les capitaux en déshérence sont acquis à l’Etat s’ils ne sont pas réclamés dans les vingt ans à compter du dépôt à la Caisse des dépôts et de consignations.

Quels sont les dispositifs mis en œuvre par Eovi Mcd mutuelle pour lutter contre la déshérence ?

  • Une attention toute particulière portée par les équipes en relation avec nos assurés à la rédaction des clauses bénéficiaires
  • Un suivi spécifique des contrats pour lequel nous avons eu connaissance d’un décès
  • Une recherche approfondie pour retrouver les bénéficiaires via en autres les mairies, les notaires, les entreprises de pompes funèbres voire si nécessaire des généalogistes ou des enquêteurs
  • Une recherche annuelle des personnes pouvant être décédées parmi celles gérées au sein de nos portefeuilles de contrats et ce via le dispositif légal obligatoire AGIRA.

Quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?

  • Si vous êtes assuré(e) : veiller avant tout à la rédaction précise de la clause bénéficiaire : clause « type » ou « libre »
  • Si vous êtes proche d’une personne décédée : informer au plus tôt l’organisme assureur en faisant en sorte qu’il dispose de toutes les pièces nécessaires pour le versement des capitaux concernés
  • Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’un proche décédé sans connaitre l’assureur : adresser un courrier à l’AGIRA, en charge de la recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules LEFEBVRE 75431 PARIS cedex 09.

1 Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence et décret n°2015-1092 du 28 août 2015. »

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