La portabilité des droits à la complémentaire santé et prévoyance

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Un salarié couvert au sein de son entreprise par une complémentaire santé ou prévoyance peut bénéficier, sous réserve de remplir certaines conditions, du maintien de ses garanties pendant une durée déterminée, à l’issue de la rupture de son contrat de travail.


Quelles conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Afin que le salarié puisse bénéficier de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance, trois conditions cumulatives sont requises :

  • la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié ;
  • le salarié doit avoir droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ;
  • les droits à remboursements complémentaires ont été ouverts chez le dernier employeur.

Quelles sont les entreprises concernées par la portabilité ?

La portabilité des droits est une obligation légale à laquelle sont soumises toutes les entreprises du secteur privé.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 élargit le champ d’application de la portabilité à tous les employeurs, y compris ceux qui n’étaient pas représentés par l’une des organisations signataires de l’ANI du 11 janvier 2008.

Quand débute le maintien des garanties ?

Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.

Pendant combien de temps les garanties sont-elles maintenues ?

La durée débute 

  • à compter de la date de cessation du contrat de travail ;
  • pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage ;
  • dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit informer :

  • le salarié du maintien des garanties dans son certificat de travail ;
  • la mutuelle de la cessation du contrat de travail du salarié concerné.

Quelles-sont les garanties maintenues ?

Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise, prévues dans le contrat collectif des actifs de l’entreprise.

La portabilité concerne les contrats collectifs de l’entreprise, à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative, dès lors que la mise en place a été faite selon les conditions de l’article L.911 du Code de la Sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire, DUE).

Les contrats collectifs à adhésion facultative dont la mise en place n’a pas respecté les conditions de l’article L.911 du code de la Sécurité sociale et les contrats souscrits à titre individuel, ne sont pas concernés par la portabilité.

La portabilité s’applique quelle que soit la forme de cotisation (adulte /enfant, uniforme/ famille, isolé / famille), à la base obligatoire et aux options facultatives.

Les ayants droits sont-ils concernés par la portabilité ?

Les ayants droit bénéficient de la portabilité à condition qu’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier de la portabilité des droits ?

Non. Dans la mesure où les mandataires sociaux ne sont pas salariés et ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation chômage (même si certains d’entre eux souscrivent un contrat d’assurance chômage privé réservé aux mandataires), ils ne peuvent normalement pas bénéficier de la portabilité des droits.

Ainsi, la simple cessation du mandat social ne donne pas droit à la portabilité.

La portabilité des droits s’applique-t-elle aux apprentis ?

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont des contrats de travail. Ils sont donc concernés par la portabilité en cas de ruptures sous réserve qu'elles ouvrent droit à la prise en charge par l’assurance chômage.

Un salarié qui a bénéficié d’une dispense d’affiliation peut-il profiter de la portabilité des droits ?

Non. Il faut que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur. L’utilisation d’une dispense d’affiliation ne fait pas adhérer le salarié au régime.

Qui finance le maintien des garanties ?

La portabilité des garanties est financée par un système de mutualisation.

L'ancien salarié bénéficie gratuitement de sa couverture ; la cotisation des actifs (employeur et salariés) intégrant ce financement. 

Téléchargez les documents utiles relatifs au nouveau dispositif de portabilité : 

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