La loi Fillon et les contrats collectifs et obligatoires

Loi Fillon

Attention : A compter de 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé obligatoire, quel que soit leur effectif.

La loi Fillon du 30 janvier 2009 a pour but d’encourager la mise en place des contrats de complémentaires santé par les employeurs au bénéfice de leurs salariés, en leur offrant des avantages sociaux et fiscaux.


Caractère collectif et obligatoire du régime

Le contrat doit être collectif et obligatoire pour l’ensemble du personnel ou pour une catégorie objective de personnel (catégorie de salariés « que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées »).

Les garanties instaurées par le contrat doivent être identiques pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie. Cela signifie que deux catégories peuvent bénéficier de garanties différentes. Tous les salariés appartenant à la catégorie couverte sont tenus d’adhérer au régime sauf dispenses d’affiliation prévues par l’acte fondateur du régime.

Les dispenses d’affiliation ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime.

Caractère "responsable" du régime

Les contrats complémentaires santé doivent respecter le cahier des charges des contrats responsables pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (article L.871-1 Code de la Sécurité sociale et ses décrets d’application). Ces contrats sont soumis à la fois à des obligations et à des interdictions de prises en charges.

Les avantages liés à la loi Fillon

Pour l’entreprise :

  • La contribution de l’entreprise est déductible de son bénéfice imposable ;
  • Une exonération des charges sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS : 38 040 euros en 2015) et d’1,5% de la rémunération du salarié pour la participation patronale. Attention, ce total est plafonné à 12% du PASS. Application de la CSG (7,5%) et de la CRDS (0,5%) après un abattement de 3% ;
  • Pas d’assujettissement au forfait social (8%) en dessous de neuf salariés ;
  • Lorsque les contributions patronales financent un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elles sont exonérées de cotisations, CSG-CRDS comprises, et restent en dehors du champ d’application du forfait social.

Pour le salarié :

  • Les cotisations versées par le salarié sont déductibles de son salaire brut imposable dans la limite d'un montant égal à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) auquel s'ajoute 2 % de sa rémunération brute annuelle, dans la limite de 2 % de 8 fois le PASS.

A noter : La loi de finance pour 2014, la participation de l’employeur au contrat de complémentaire santé ne fait plus l’objet d’une exonération fiscale pour le salarié.

Mode de mise en place

L’adhésion collective obligatoire se met en place au niveau de :

  • la branche
  • le groupe
  • l’entreprise
  • l’établissement

Un acte juridique doit formaliser la mise en place du régime :

  • accord d’entreprise ;
  • référendum auprès du personnel ;
  • décision unilatérale de l’employeur (DUE), constatée par un écrit remis à chaque salarié (cet écrit doit indiquer : la ou les catégorie(s) de personnel couvert(es), les garanties et leurs modalités de mise en œuvre, le montant et la répartition des cotisations (employeur, salariés), les modalités de modification  ou dénonciation.

Il existe 5 critères permettant d’établir une catégorie objective de personnel :

  • Critère n°1 : L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres en référence aux dispositions de la CCN AGIRC du  14 mars 1947 ;
  • Critère n° 2 : Un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures  des tranches AGIRC (TA, TB, TC) et ARRCO (T1, T2) Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 8 plafonds ne peuvent constituer une catégorie ;
  • Critère n°3 : La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;
  • Critère n° 4 : Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;
  • Critère n° 5 : L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession  (sauf référence à un critère interdit).

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