Les contrats de complémentaires santé collectifs et obligatoires

Contrats obligatoires

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 consacre de nouveaux droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations pour les employeurs dont la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé devront se voir proposer une couverture en santé par leur entreprise.

La mise en place d’une telle couverture par l’employeur lui permet de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur sous réserve de respecter certaines conditions telles que la mise en place d’un régime collectif et obligatoire respectant les règles du contrat responsable.

Contactez un conseiller expert


Des avantages pour tous

Pour l’entreprise si l’ensemble des conditions imposées par la réglementation sont respectées alors les contributions de l’employeur au financement d’une complémentaire santé bénéficient d’exonérations fiscales et sociales:

  • Exonération des cotisations (cotisations salariales pour les frais de santé et cotisations patronales et salariales pour les « risques lourds ») dans les limites suivantes : 5 % du PASS auquel s’ajoute 2 % de la rémunération annuelle brute. Ce montant ne pouvant excéder 2 % de 8 PASS;

Exonération des charges sociales patronales dans les limites suivantes :

  • 6 % du PASS auquel s’ajoute1,5 % de la rémunération annuelle brute. Ce montant ne pouvant excéder 12 % du PASS. 

Pour le salarié :

  • Accès à une complémentaire santé de qualité à un coût peu élevé grâce à la participation financière de l’employeur ;
  • Déductions des cotisations versées par le salarié de l’impôt sur le revenu, dans la limite de la réglementation en vigueur.

Comment mettre en place un contrat collectif

  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise après consultation du personnel. Cette solution est particulièrement adaptée pour les petites structures, comme les PME et les TPE ;
  • Par un accord référendaire ratifié à la majorité des salariés intéressés ;
  • Par une convention collective conclue entre les organisations patronales et syndicales. L’accord peut porter sur une branche, une entreprise ou un groupe d’entreprises. Dans ce cas, les garanties mises en place ne doivent pas être inférieures à celles imposées par la convention collective nationale en vigueur dans l’entreprise.

Les garanties proposées par la complémentaire santé collective doivent bénéficier :

  • soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
  • soit à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (encadrées par la réglementation), qui ne peuvent être définis par référence à des critères de temps de travail, nature du contrat de travail, à l’âge du salarié ou à son ancienneté.

Dispense d’un salarié à l’adhésion obligatoire

Dans le cadre du contrat collectif obligatoire, tous les salariés sont tenus d'adhérer. Toutefois des dispenses d’affiliation peuvent être prévues dans l’acte fondateur du régime permettant  aux salariés de ne pas y adhérer, sous réserve d’en justifier le bénéfice.

Le salarié fait partie de l’effectif de l’entreprise lors de la mise en place du contrat:

  • Il peut choisir de ne pas adhérer en cas de mise en place du régime pour la première fois par décision unilatérale de l’employeur avec cotisation à la charge  du salarié ou si l’accord prévoir cette possibilité de dispense.

Le salarié bénéficie déjà d’une garantie obligatoire, grâce à son conjoint par exemple :

  • Si l’acte juridique instituant la mise en place du contrat d’entreprise permet cette possibilité ET sous réserve que le salarié justifie chaque année de la garantie obligatoire dont il bénéficie.

Le salarié est déjà couvert par une assurance de frais de santé à titre individuel :

Si l’acte fondateur permet cette possibilité, il peut demander une dispense d’adhésion qui ne pourra jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Le salarié ou l’apprenti bénéficie d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 1 an :

  • Si l’acte juridique instituant la mise en place du contrat d’entreprise permet cette possibilité, le salarié peut choisir de ne pas adhérer même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Le salarié travaille à temps très partiel (ou apprenti) :

Si l’acte juridique instituant la mise en place du contrat d’entreprise prévoit cette possibilité ET si sa cotisation à sa charge équivaut à au moins 10 % de son salaire brute.

► Le salarié bénéficie de la CMU-C ou de l’ACS : 

Si l’acte juridique instituant la mise en place du contrat d’entreprise prévoit cette possibilité le salarié peut choisir de ne pas adhérer, la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Contactez un conseiller expert

Votre demande d'étude personnalisée
  & sans engagement
Obtenir votre étude !
Demandez votre étude
visuel_operatrice_numvert

Les plus Eovi Mcd

  • Un réseau commercial expert
  • Un accompagnement personnalisé
  • Des solutions innovantes adaptées
  • Une gestion performante
  • Des services à valeur ajoutée