Désignation ou recommandation ?

Les partenaires sociaux peuvent conclure des accords collectifs encadrant le régime de protection sociale de leur branche.


Carla Fleuriste_M

Les partenaires sociaux peuvent conclure des accords collectifs encadrant le régime de protection sociale de leur branche.

Un dispositif permettait aux organisations syndicales de désigner un ou plusieurs organismes assureurs pour doter tous les salariés de l’entreprise d’une complémentaire santé.

Dans le cadre du processus de généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés, la clause de désignation a été remplacée par celle de recommandation.

Les branches professionnelles peuvent désormais recommander, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes de protection sociale complémentaire.

Si un organisme assureur est recommandé par un accord collectif, il doit accepter toute demande d’adhésion répondant aux conditions fixées par l’accord.

À SAVOIR

Concernant la prévoyance, les organisations syndicales souhaitent revenir aux clauses de désignation. Les 5 confédérations ont co-écrit un courrier dans ce sens à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales.

La préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale se prépare cet automne.

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